Traduction de «commission compétente soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. demande que sa commission compétente soit informée avant la fin du mois de septembre 2012 de la méthode et des mesures adoptées pour identifier et gérer les postes sensibles;
36. Requests that its competent committee be informed before the end of September 2012 on the approach and action taken in order to identify and manage sensitive posts;

37. demande que sa commission compétente soit informée, avant la fin du mois de septembre 2012, de la méthode et des mesures adoptées pour identifier et gérer les postes sensibles;
37. Requests that its competent committee be informed before the end of September 2012 on the approach and action taken in order to identify and manage sensitive posts;

c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;
(c) unless otherwise permitted by a test inspector or a veterinarian designated by the appropriate Commission, administer, after a race, anything except drinking water to a horse that has been chosen to undergo a test under subsection 161(1), until the horse is discharged;

167. À moins d’y être autorisé par le directeur exécutif, le chimiste officiel ne peut divulguer les renseignements relatifs aux analyses à qui que ce soit, sauf le directeur exécutif, le fonctionnaire désigné et un représentant de la commission compétente.
167. Unless otherwise authorized by the Executive Director, an official chemist shall not disclose the details of any analysis to anyone other than the Executive Director, an officer or an official of the appropriate Commission.

b) soit dans une autre province, si elle a obtenu l’autorisation de la commission compétente;
(b) in another province, if the association has been issued an authorization by the appropriate Commission;

75. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
75. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

4. demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;
4. Calls for the problem to be referred to its appropriate committee with a view to follow-up, in close cooperation with the Commission, developments on this issue; asks that the committee be requested to submit periodical reports, the first within six months;

Par "réseau" on entend le système d'échange des informations nécessaires pour réaliser les activités citées; il sera instauré par la mise en communication permanente de la Commission et des structures et autorités compétentes (soit pour la surveillance, soit pour la prise de mesures) de chaque Etat membre.
The term "network" means the system by which the necessary information for carrying out the activities mentioned is exchanged: the network will be established by bringing into permanent communication with one another the Commission and each Member States's competent structures and authorities (either for surveillance or for taking measures).

Il reviendrait aux responsables de la politique commune de consulter régulièrement le Parlement et de le tenir informé des implications pour la Communauté des événements de politique étrangère les plus importants soit en séance plénière, soit au sein des commissions compétentes.
It would be up to those responsible for the common policy to consult Parliament on a regular basis and to keep it informed of the implications for the Community of the most important foreign policy developments either at a plenary session or in the relevant Committees.