Traduction de «personne concernée prévalent également » (Français → Anglais) :

Tout refus est communiqué par écrit. La personne concernée sera également informée de son droit à présenter une réclamation ou un recours juridictionnel.
Any refusal to that end must be given in writing, along with information on the right to lodge a complaint or seek a judicial remedy.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council's decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, second paragraph, and Article 263, fourth and sixth paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.
The Court observes in this regard that, whilst it is true that the data subject’s rights also override, as a general rule, that interest of internet users, this balance may however depend, in specific cases, on the nature of the information in question and its sensitivity for the data subject’s private life and on the interest of the public in having that information, an interest which may vary, in particular, according to the role played by the data subject in public life.

Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de personnes concernées pourraient également être autorisés aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, lorsque ces intérêts prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données.
Transfers which can be qualified as not repetitive and that only concern a limited number of data subjects, could also be possible for the purposes of the compelling legitimate interests pursued by the controller, when those interests are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject and when the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer.

Les données à caractère personnel ne sont pas transférées si le directeur exécutif estime que les libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée prévalent sur l'intérêt public dans le cadre du transfert visé aux points d) et e).
Personal data shall not be transferred if the Executive Director determines that fundamental rights and freedoms of the data subject concerned override the public interest in the transfer referred to in points (d) and (e).

1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.
1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.

Ces dispositions aideront les personnes concernées à prendre une part plus active à la vie de la société, notamment dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail; elles contribueront également à leur assurer une plus grande autonomie et des possibilités de mobilité accrues.
This will help increase active participation in society, including in education and in employment, as well as more autonomy and mobility opportunities.

Or, selon la Cour, étant donné que de tels avis permettent aux personnes concernées d’identifier la voie de recours dont elles disposent pour contester leur inscription sur les listes, ainsi que la date d’expiration du délai de recours, ces personnes ne peuvent pas retarder le point de départ du délai de recours en se prévalant de l’absence de communication directe ou de la prise de connaissance effective ultérieure des actes.
The Court however holds that, given that such notices enable the persons concerned to identify the legal remedies available to them in order to challenge their designation and the date when the period for bringing proceedings expires, those persons may not defer the starting point of the period for bringing proceedings by relying on the fact that there was no direct communication or that they actually became aware of the contested measures at a later date.

La Cour, dans son arrêt rendu ce jour, rappelle que les actes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), mais qu’ils devaient être également communiqués aux personnes concernées, soit directement si leurs adresses étaient connues, soit, dans le cas contraire, par la publication d’un avis.
The Court of Justice, in today’s judgment, states that the measures were published in the Official Journal of the European Union (OJEU) but were also to be communicated to the persons and entities concerned, either directly if their addresses were known, or, if not, through the publication of a notice.

Le laxisme sur ce point est très dommageable, non seulement pour la personne concernée, mais également pour des raisons de santé publique".
Lack of compliance is a major problem, not just for the individual concerned but also for public health reasons".