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Traduction de «personne concernée aurait demandé » (Français → Anglais) :

3. Si Europol n'a pas les coordonnées de la personne concernée, elle demande au fournisseur de données de communiquer la violation des données à caractère personnel à la personne concernée et d'être informée de la décision prise.

3. If Europol does not have the contact details of the data subject concerned, it shall request the provider of the data to communicate the personal data breach to the data subject concerned and to inform Europol about the decision taken.


Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where the data subject makes the request by electronic means, and unless otherwise requested by the data subject, the information shall be provided in a commonly used electronic form.


Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where the data subject makes the request by electronic form means, the information shall be provided by electronic means where possible, unless otherwise requested by the data subject.


La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès.

The Commission should also have access to personal data when retrieving, upon a request by another IMI actor, such data that have been blocked in IMI and to which the data subject has requested access.


La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès.

The Commission should also have access to personal data when retrieving, upon a request by another IMI actor, such data that have been blocked in IMI and to which the data subject has requested access.


12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


Lorsque la personne concernée en fait la demande sous forme électronique, les informations sont fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where the data subject makes the request in electronic form, the information shall be provided in electronic form, unless otherwise requested by the data subject.


Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.


La personne concernée peut demander à être informée de la transmission de données la concernant, de l’identité des destinataires et des données traitées. Elle peut également demander à recevoir la confirmation que les vérifications nécessaires de ces données ont été faites.

The data subject may request to receive a confirmation on whether data concerning him/her have been transmitted, who the recipients are, what data are being processed, as well as a confirmation that the necessary verifications of that data have been made.




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personne concernée aurait demandé ->

Date index: 2022-01-26
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