Vertaling van "personne cette exclusion viole " (Frans → Engels) :

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

[.] l'exclusion complète des considérations humanitaires dans ces contextes est contraire aux obligations internationales du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, entre autres, assure la protection des droits familiaux et de la sécurité de la personne. Cette exclusion viole aussi les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant [.]
—this complete exclusion of H and C considerations in these contexts is contrary to Canada's international obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights, which among other things provides protection of family rights and security of the person.it also violates Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Child.

11. demande instamment à la communauté internationale d'aider le Nigeria et ses pays voisins qui accueillent des réfugiés (Cameroun, Tchad et Niger) à fournir toute l'aide médicale et psychologique nécessaire à ces populations dans le besoin; demande aux autorités de la sous-région de garantir aux femmes et aux filles victimes de viols un accès facile à l'ensemble des services de santé sexuelle et reproductive, conformément à l'article 3 commun aux conventions de Genève; insiste sur la nécessité d'instaurer une norme universelle pour le traitement des victimes de viols commis en temps de guerre et de garantir la primauté du droit humanitaire international dans les contextes de conflit armé; exprime son entière solidarité à l'égard des femmes et des enfants qui ont survécu aux actes de terrorisme aveugle perpétrés par Boko Haram; demande la création de programmes d'éducation spécialisés, destinés tant aux femmes et aux enfants victimes de guerre qu'à la société dans son ensemble, afin d'aider les victimes à surmonter cette expérience traumatisante, à fournir des informations appropriées et exhaustives, à lutter contre la stigmatisation et l'exclusion sociale des rescapés et à les aider à devenir des membres estimés de la société;
11. Urges the international community to help Nigeria and the neighbouring countries who host refugees (Cameroon, Chad and Niger) to provide all necessary medical and psychological assistance to those in need; appeals to the authorities in the sub-region to ensure ease of access to the full range of sexual and reproductive health services for women and girls who have been raped, in accordance with the common Article 3 of the Geneva Conventions; stresses the need to implement a universal standard for the treatment of war rape victims and to ensure the primacy of international humanitarian law in situations of armed conflict; expresses its full sympathy with women and children who have survived the blind terrorism perpetrated by Boko Haram; calls for the establishment of specialised education programmes aimed at women and children who are victims of war and society as a whole, to help them overcome the terror experienced, to give appropriate and comprehensive information, to combat stigmas and social exclusion and to help them become valued members of society;

Cette exclusion viole aussi les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, puisqu'elle exclurait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel est normalement un élément important dans la prise d'une décision touchant les considérations humanitaires.
We believe it also violates Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Child since it would eliminate consideration of the best interests of the child, which is normally an important part of H and C decision-making.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d’une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de ces affiliées sont détenues en véritable propriété par cette autre personne morale ou par ces affiliées entre elles.
(2) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation or each other.

117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer à une personne qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à la connaissance de cette personne uniquement en raison de son poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale.
117 (1) Nothing in section 114 requires any person who is a director of a corporation to supply information that is known to that person by virtue only of his position as a director of an affiliate of the corporation that is neither a wholly-owned affiliate nor a wholly-owning affiliate of the corporation.

D'après la cour, dès le 22 mai 1992, les droits constitutionnels des Canadiens avaient été violés et, après cette date, lorsque la police entrait chez quelqu'un pour arrêter une personne, les droits de cette personne étaient toujours violés si la police ne détenait pas de mandat.
As of May 22, 1992, they had ruled that the constitutional rights of Canadians are violated that is, after that date when the police are going into a dwelling-house for the purpose of arresting someone without having a warrant.

9. est particulièrement préoccupé par la forte augmentation de la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique sous l'effet de la crise, cette proportion étant plus grande dans les régions et les villes relevant de l'objectif de convergence, et en particulier dans les zones périurbaines classées, d'après les indicateurs, parmi les régions développées; est préoccupé par le fait qu'il s'agit principalement de femmes, de familles monoparentales, de familles nombreuses comptant quatre enfants ou plus, de citoyens ayant des personnes à charge (notamment des personnes handicapées), de personnes marginalisées ou de personnes âgées proches de la retraite qui ne bénéficient guère de l'égalité des chances;
9. Is particularly worried that, owing to the crisis, the percentage of the population at risk of poverty or social exclusion, suffering of material deprivation, environmental degradation and poor housing conditions, or having very low work intensity and threatened by exclusion and energy poverty has increased considerably, with greater prevalence in convergence regions and cities, and in particular in the regions around capital cities which, according to the indicators, are classified as developed, while also affecting more particularly women, single parent families, large families with four or more children, carers (especially carers of disabled family members), members of marginalised communities or older people close to retirement for whom access to equal opportunities is difficult;

L'exclusion des personnes handicapées de la société viole leur droits fondamentaux et prive cette société des avantages de la diversité et de l'intégration.
The exclusion of people with disabilities from society not only denies their fundamental rights, but also deprives society of diversity and inclusivity.