Vertaling van "concernées ont violé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

violence sexuelle [ abus sexuel | agression sexuelle | viol ]
sexual violence [ rape | sexual abuse | sexual assault | [http ...]

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.
In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.

2. Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l'égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d'un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d'une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.

2. Tout organisme, organisation ou association qui agit dans l'intérêt public et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Any body, organisation or association which acts in the public interest and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.

En règle générale, les inspections ont lieu parce que la Commission a des raisons de penser que les entreprises concernées ont violé les dispositions antitrust visées aux articles 82 et 81 du Traité.
In general, inspections are carried out because the Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated the anti-trust rules established in Articles 82 and 81 of the Treaty.

Les sources des données à caractère personnel peuvent ne pas être identifiées lorsque cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables ou lorsque les droits de personnes autres que celle concernée seraient violés.
The sources of the personal data need not be identified when this is not possible by reasonable efforts, or where the rights of persons other than the individual would be violated.

2. Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données si elle estime que les droits qui lui sont reconnus à l'article 286 du traité ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par une institution ou un organe communautaire.
2. Without prejudice to any judicial remedy, every data subject may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor if he or she considers that his or her rights under Article 286 of the Treaty have been infringed as a result of the processing of his or her personal data by a Community institution or body.