Vertaling van "personne avait fait ressortir " (Frans → Engels) :

Cette disposition s’applique mutatis mutandis au membre de la famille d’une personne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un État membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations, du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation d’un autre État membre.
This provision shall apply mutatis mutandis to any family member of a person concerned who has received assistance in the territory of a Member State during a period in which the insured person was entitled to benefits under the legislation of another Member State in respect of that family member.

La recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale [14] avait fait de l'accès aux soins de santé et de l'octroi de revenus de remplacement d'un niveau suffisant aux personnes contraintes d'interrompre leur travail pour cause de maladie des objectifs essentiels des systèmes de protection sociale.
Under the Council Recommendation of 27 July 1992 on the convergence of social protection objectives and policies [14], access to health care and the grant of replacement income at a sufficient level for people who have been obliged to interrupt their work for health reasons are established as key objectives of social protection systems.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.
16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante.
16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person.

S'il y avait eu le moindre avantage pour les activités en aval, comme cela a été prétendu, la comparaison entre les prix des ventes captives et les prix des ventes indépendantes l'aurait fait ressortir. Cet argument est donc rejeté.
Should there have been any advantage for the downstream business as alleged, it would have been reflected in the comparison between captive sales prices and unrelated sales prices. Therefore, this argument is rejected.