Traduction de «14 avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration trilatérale faite à Moscou le 14 janvier 1994
Moscow Trilateral Statement of 14 January 1994

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 30 décembre 1998, les autorités italiennes ont confirmé le fait que l'application de la décision avait fait l'objet d'une communication du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en date du 14 janvier 1997 [3], à l'attention de toutes les administrations italiennes.
In a letter dated 30 December 1998, the Italian authorities confirmed that implementation of the Decision had been the subject of a Communication from the Ministry of Industry, Trade and the Craft Trades on 14 January 1997 [3]. It was addressed to all Italian administrations.

La recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale [14] avait fait de l'accès aux soins de santé et de l'octroi de revenus de remplacement d'un niveau suffisant aux personnes contraintes d'interrompre leur travail pour cause de maladie des objectifs essentiels des systèmes de protection sociale.
Under the Council Recommendation of 27 July 1992 on the convergence of social protection objectives and policies [14], access to health care and the grant of replacement income at a sufficient level for people who have been obliged to interrupt their work for health reasons are established as key objectives of social protection systems.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,

14. rappelle que, le 18 novembre 2003, le Bureau du Comité des régions a chargé le Secrétaire général f.f. d’examiner l’opportunité d’engager des procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires; critique le fait que l’enquête administrative ne doit s’achever qu’en avril mais que l’administration a pourtant déjà conclu que l’auditeur interne n’avait fait l’objet d’aucune tracasserie ou mesure d’intimidation;
14. Points out that on 18 November 2003 the President of the Committee of the Regions called on the acting Secretary-General to clarify whether disciplinary proceedings ought to be instituted against staff; criticises the fact that, on the one hand, the administrative inquiry is not to be concluded until April, but that, on the other, the Administration has already been able to establish that the Internal Auditor has not been intimidated or harassed at all;

Après les puissants tremblements terre qui ont touché la région de l’Attique, en Grèce, et fait des dizaines de victimes et de nombreux dégâts d’une valeur encore incalculable, le Conseil est-il disposé à adopter, dans les plus brefs délais, une décision en faveur de l’octroi d’un prêt avec bonification d’intérêts destiné à assurer la reconstruction de l’infrastructure économique et sociale, y inclus le parc immobilier, et la réhabilitation des moyens de production, ainsi qu’il l’avait fait au travers de ses précédentes décisions en faveur du Portugal en 1993 et de la Grèce en mars 1981 et septembre 1986 (décision 81/1013/CEE du 14 décembre 1981 et 88/561/CEE du 7 novembre 1988 ) ?
Following the powerful earthquakes which occurred in Attiki in Greece, causing dozens of deaths and incalculable damage, will the Council adopt an immediate decision concerning a subsidised loan to restore economic and social infrastructures, including housing, and restore production capacity, following the example of previous decisions in respect of Portugal in 1993 and in respect of Greece in March 1981 and September 1986 (Decision 81/1013/EEC of 14 December 1981 and 88/561/EEC of 7 November 1988 )?

Après les puissants tremblements terre qui ont touché la région de l’Attique, en Grèce, et fait des dizaines de victimes et de nombreux dégâts d’une valeur encore incalculable, le Conseil est-il disposé à adopter, dans les plus brefs délais, une décision en faveur de l’octroi d’un prêt avec bonification d’intérêts destiné à assurer la reconstruction de l’infrastructure économique et sociale, y inclus le parc immobilier, et la réhabilitation des moyens de production, ainsi qu’il l’avait fait au travers de ses précédentes décisions en faveur du Portugal en 1993 et de la Grèce en mars 1981 et septembre 1986 (décision 81/1013/CEE du 14 décembre 1981 et 88/561/CEE du 7 novembre 1988) ?
Following the powerful earthquakes which occurred in Attiki in Greece, causing dozens of deaths and incalculable damage, will the Council adopt an immediate decision concerning a subsidised loan to restore economic and social infrastructures, including housing, and restore production capacity, following the example of previous decisions in respect of Portugal in 1993 and in respect of Greece in March 1981 and September 1986 (Decision 81/1013/EEC of 14 December 1981 and 88/561/EEC of 7 November 1988)?

Après les puissants tremblements terre qui ont touché la région de l’Attique, en Grèce, et fait des dizaines de victimes et de nombreux dégâts d’une valeur encore incalculable, le Conseil est-il disposé à adopter, dans les plus brefs délais, une décision en faveur de l’octroi d’un prêt avec bonification d’intérêts destiné à assurer la reconstruction de l’infrastructure économique et sociale, y inclus le parc immobilier, et la réhabilitation des moyens de production, ainsi qu’il l’avait fait au travers de ses précédentes décisions en faveur du Portugal en 1993 et de la Grèce en mars 1981 et septembre 1986 (décision 81/1013/CEE du 14 décembre 1981 et 88/561/CEE du 7 novembre 1988)?
Following the powerful earthquakes which occurred in Attiki in Greece, causing dozens of deaths and incalculable damage, will the Council adopt an immediate decision concerning a subsidised loan to restore economic and social infrastructures, including housing, and restore production capacity, following the example of previous decisions in respect of Portugal in 1993 and in respect of Greece in March 1981 and September 1986 (Decision 81/1013/EEC of 14 December 1981 and 88/561/EEC of 7 November 1988)?

Le régime d'aides avait été notifié à la Commission le 15 mars et le 14 mai 1986 en tant qu'aide existante et n'avait fait l'objet d'aucune objection de la part de la Commission.
The scheme had been notified to the Commission as existing aid in March and May 1986. The Commission had not objected to it so far.