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Pays qui ont accès aux marchés financiers
Présumé avoir enfreint
Présumé avoir violé

Traduction de «ont été enfreints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]

alleged to be in contravention


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association


pays qui ont accès aux marchés financiers

market-eligible countries


ces principes se sont imposés, ont été dégagés

principles have developed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes de la loi nationale applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre dans lequel ce parti ou cette fondation a son siège adresse à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques enfreintes.

3. If a European political party or European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of Article 14(2) first subparagraph, the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have been violated.


L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

The obligation imposed by Poland and Lithuania to reposition the steering-wheel of right-hand drive passenger vehicles to the left-hand side infringes EU law


La Cour en conclut que la Pologne et la Lituanie ont enfreint le droit de l’Union.

The Court concludes therefore that Poland and Lithuania have infringed EU law.


La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d'office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.

The Belgian court asks the Court of Justice whether the Flemish Decree on Use of Languages infringes freedom of movement for workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings established in the Dutch-language region, when hiring a worker for a cross‑border post, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, failing which the contract is to be declared null and void by the national courts of their own motion.


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Le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs

Decree of the Flemish Community requiring all cross-border employment contracts to be drafted in Dutch infringes freedom of movement for workers


La Slovaquie n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président de la Hongrie

Slovakia did not breach EU law by refusing entry into its territory to the President of Hungary


Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.

That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.


(a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 22, paragraphes 1 et 2, et/ou l’article 22 bis; ou un service de média non linéaire en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 3 sexies ou 3 quinquies;

(a) a television broadcast coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 22(1) or (2) and/or Article 22a or a non-linear media service coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 3e or 3d;


“((a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22, paragraphes 1 ou 2 et/ou l'article 3 sexies; ou un service non linéaire en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 3 quinquies ou 3 sexies;

"(a) a television broadcast coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 22(1) or (2) and/or Article 3e; or a non-linear media service coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 3d or Article 3e;


3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.

3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.




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Date index: 2024-07-07
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