Traduction de «personne ait pris » (Français → Anglais) :

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Toutefois, le Conseil déplore que la Suisse ait pris un certain nombre de mesures qui ne sont pas compatibles avec les dispositions et l'esprit de l'accord sur la libre circulation des personnes et compromettent sa mise en œuvre.
However, the Council notes with regret that Switzerland has taken a number of measures, which are not compatible with the provisions and the spirit of the Agreement on the Free Movement of Persons and undermine its implementation.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

2. Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l’objet d’un contrat de service public attribué conformément à la législation communautaire, à condition que l’autorité compétente ait pris d’autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.
2. Member States may provide for a derogation from paragraph 1 in the case of persons travelling on services which are the subject of a public service contract awarded in conformity with Community law, on condition that the competent authority has put in place alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility of transport services.

b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information.
(b) the issuer has taken the necessary measures to ensure that any person with access to such information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

Il s'agit d'une atteinte au caractère sacré de nos comités: la personne qui va présider un comité s'est déjà fait dire, apparemment, que le projet de loi va être renvoyé à son comité avant que le Sénat ait pris une décision et elle a déjà pris position sur le projet de loi.
It is an absolute challenge to the sanctity of our committees to know that the chairperson, who has already been told, apparently, that the bill is going to that committee before the Senate has taken a decision, has already taken a position on the bill.

9. Le Conseil a jugé positif que la Chine ait pris davantage de mesures, au plan législatif et administratif, en faveur de la protection des personnes atteintes par le VIH et de leur prise en charge et pour sensibiliser la population afin d'empêcher que la maladie ne se propage davantage.
9. The Council evaluated positively an increasing legislative and administrative activity by China for the protection and care of HIV patients, as well as for the education of the general public on the prevention of the further spread of the disease.

Comment se fait-il qu'au Canada on ait pris un tel retard et que personne n'ait dénoncé cela?
How come we are so behind in Canada and no one has spoken out about it?

Comme l’objet de la IEEPA est de permettre au président d’agir quand une crise précipitée par des événements internationaux survient aux États-Unis, elle ne pose pas en condition préalable à la prise d’un décret-loi qu’un État étranger en ait fait la demande, que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait pris une résolution en la matière ou que de graves violations des droits de la personne aient été commises.
Since the purpose of the IEEPA is to allow the President to handle an emergency in the United States precipitated by international events, the IEEPA does not require a request from a foreign state, a resolution of the United Nations Security Council or the commission of serious human rights violations before an Executive Order can be made.