Vertaling van "personne accusée serait traduite " (Frans → Engels) :

Quand un général ou un officier aura des ennuis, on verra dans quelle mesure ce service sera vraiment efficace, et alors non seulement notre comité mais d'autres verront aussi si le service a mené enquête d'une façon raisonnable et si les personnes accusées sont traduites en justice comme il convient.
The bottom line is that when a general or a commissioned officer gets into trouble, we'll just see how effective that force really is, because that is where the eyes of not only this committee but others will be to see that it's conducted in a reasonable fashion and that the people are charged and brought to justice accordingly.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

6. demande que les personnes coupables de graves violations des droits de l'homme au cours du conflit soient traduites en justice en vertu du principe de l'état de droit; invite le CNT à garantir des procès équitables et transparents aux personnes accusées de crimes;
6. Calls for those responsible for committing serious human rights crimes during the conflict to face justice under the rule of law; calls upon the TNC to guarantee fair and transparent trials for those accused of crimes;

4. soutient les efforts du gouvernement légitime de la Somalie pour asseoir son contrôle sur le port de Kismayo et demande que les personnes accusées du meurtre d'Aisha Ibrahim Duhulow soient dûment traduites en justice;
4. Supports the legitimate Somali Government's attempts to assert its control over the port of Kismayo, and calls for those accused of raping Aisha Ibrahim Duhulow to be brought to trial in accordance with due process;

B. considérant que les personnes accusées d'avoir organisé ou commis les crimes évoqués ci-dessus n'ont jamais été traduites en justice et que certaines d'entre elles continuent à exercer des responsabilités politiques importantes,
B. whereas those accused of planning and committing the above-mentioned crimes have never been brought before a court and some of them continue to hold high political office,

le déroulement et l'issue des procès en cours contre les personnes accusées d'avoir précipité les troubles à Andijan et d'y avoir participé; la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d'Andijan fournie par les autorités ouzbèkes; la coopération de l'Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles survenus à Andijan; le résultat d'une éventuelle enquête internationale indépendante; et tout changement d'attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.
the conduct and outcome of the ongoing trials of those accused of precipitating and participating in the disturbances in Andijan; the situation regarding the detention and harassment of those who have questioned the Uzbek authorities' version of events in Andijan; Uzbek cooperation with any independent, international rapporteur appointed to investigate the disturbances in Andijan; the outcome of any independent, international inquiry, and any action that demonstrates the willingness of the Uzbek authorities to adhere to the principles of respect for human rights, rule of law and fundamental freedoms.

Cela fait 30 ans que je suis l'évolution de la politique assez troublante de la possession de cannabis, et au cours de cette période, j'ai étudié le cas de trois personnes accusées et traduites devant les tribunaux pour simple possession.
In my 30 years of tracking this perplexing cannabis policy issue I've conducted three different studies of people who have been charged and taken to court for simple possession.

Mme Rosaline Frith: En gros, la personne accusée est traduite en justice et le juge est appelé à examiner son cas.
Some have said it doesn't. Ms. Rosaline Frith: Essentially the person is going through a court system, so the judge would have to see the case.

À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.
Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.