7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iranien
s par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Ira
n ou ailleurs, soit traduite ...[+++] en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;