Traduction de «perquisitions soient effectuées » (Français → Anglais) :

E. considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
E. whereas the attacks perpetrated in Southern Kordofan against civilians include targeted summary and extrajudicial killings, mostly of perceived SPLM supporters, arbitrary arrests and detentions (in which connection there are concerns that detainees may be subjected to acts of torture and other inhuman and degrading treatment), house-to-house searches allegedly targeting the ethnic Nuba group, enforced disappearances, destruction of churches and looting;

Il est clair pour la plupart des juristes, qu'ils soient procureurs de la Couronne ou avocats de la défense, que l'article 8 de la Charte, qui protège le citoyen de toute perquisition déraisonnable, exige que la poursuite justifie toute perquisition effectuée sans mandat.
It is clear to most practitioners, be they Crown prosecutors or defence lawyers, that the Charter law around Section 8 of the Charter, which is the guarantee to be protected from unreasonable search and seizure, requires the prosecution to justify any search that is made without a warrant.

La plupart des dispositions législatives sur les mandats de perquisition permettent actuellement que les perquisitions soient effectuées par n'importe quel agent de la paix ou personne dont le nom figure sur le mandat.
Most of the legislative provisions governing search warrants now allow for searches to be conducted by any peace officer or any person named in the warrant.

Je demande que vous considériez la possibilité que ces lieux sacrés soient l'objet d'une exception lorsqu'il y a des perquisitions et des inspections, et vous refusez de reconnaître les lieux sacrés et les lieux de spiritualité des premières nations comme étant des exceptions à des perquisitions et à des saisies qui pourraient être effectuées.
I'm asking that you consider the possibility that sacred places be deemed an exception for the conduct of searches and inspections, and you are refusing to recognize those sacred places, those places where the First Nations express their spirituality, as exceptions to places where searches and seizures should be performed.