Traduction de «toute perquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]
issue a search warrant

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

perquisition | fouille
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

la perquisition de tous locaux, terrains, moyens de transport, domicile privé, vêtements et de tous autres biens personnels ou système informatique, et l’adoption de toute mesure conservatoire qui serait nécessaire afin de préserver leur intégrité ou d’éviter la perte ou la contamination de preuves.
search any premises, land, means of transport, private home, clothes and any other personal property or computer system, and take any conservatory measures necessary to preserve their integrity or to avoid the loss or contamination of evidence.

Il est clair pour la plupart des juristes, qu'ils soient procureurs de la Couronne ou avocats de la défense, que l'article 8 de la Charte, qui protège le citoyen de toute perquisition déraisonnable, exige que la poursuite justifie toute perquisition effectuée sans mandat.
It is clear to most practitioners, be they Crown prosecutors or defence lawyers, that the Charter law around Section 8 of the Charter, which is the guarantee to be protected from unreasonable search and seizure, requires the prosecution to justify any search that is made without a warrant.

15 (1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’un navire a contrevenu à la présente loi peut immobiliser le navire, monter à bord et, s’il est muni d’un mandat, procéder à toute perquisition; il peut aussi saisir tout objet se trouvant à bord et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il pourra servir à prouver une contravention à la présente loi.
15 (1) Where an enforcement officer believes on reasonable grounds that a ship has contravened this Act, the enforcement officer may stop and board the ship and, with a warrant, search the ship and seize anything found in or on the ship that the enforcement officer believes on reasonable grounds will afford evidence with respect to any contravention of this Act.

Deuxièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel d'être à l'abri de toute perquisition déraisonnable en obligeant les citoyens à laisser les policiers entrer chez eux pour perquisitionner même sans mandat, même s'ils ne soupçonnent pas qu'il y ait eu un crime.
Second, Bill C-68 denies the constitutional right to be secure against unreasonable search and seizure, by forcing citizens to allow the police into their homes to search and seize without a warrant, even if no known crime is suspected.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.
All searches or seizures executed by virtue of the paragraph above can be performed only in the presence of the President of the Chamber concerned or a member appointed by him.

(c) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.
(c) in the absence of the person whose premises are being searched, the notification described in point (b) shall be provided to that person by leaving the notification on the premises or by other suitable means.

L'introduction de la notion de défense de l'"intérêt public" et de l'obligation qu'elle implique qu'un mandat soit délivré par un tribunal avant toute perquisition policière constitue également un progrès important, en particulier pour la protection de la liberté de la presse et la diffusion d'informations libres;
The introduction of the notion of "public interest" defense and of its requirements for a court warrant for any police search are also welcome moves, especially with regard to the protection of the freedom of the press and the flow of free information.

1. condamne toute sorte d’attaque, de perquisition et de confiscation illégale et demande au gouvernement d’Ankara de clarifier la raison de l’action de la police et de reconnaître l'existence de l’Association des droits de l’homme (IDH) et de toute association démocratique, conformément à l’Accord de partenariat conclu avec la Turquie;
1. Condemns all attacks, searches and illegal confiscations and calls on the Turkish Government to explain the police's behaviour and to recognise the existence of the IHD and all democratic organisations, in accordance with the partnership agreement signed with Turkey;

Nous reconnaissons que l'État est impérativement tenu de protéger ses frontières, mais nous croyons tout aussi fermement que l'existence de la relation entre l'avocat et ses clients déclenche l'application de la Charte et que toute perquisition et saisie de communications privilégiées constitue une violation de nos droits.
We do recognize that the state has a pressing interest in protecting its borders, but we believe equally firmly that the existence of the solicitor-client relationship triggers the application of the Charter and that searches and seizures of privileged communications are a violation of our rights.