Traduction de «perpétration d'actes terroristes soit traduit » (Français → Anglais) :

Elle considère ainsi que le comportement concerné doit créer un danger "réel" - et non pas seulement hypothétique - qu'une infraction terroriste soit commise, autrement dit qu'il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'incitation et l'éventualité qu'un acte terroriste soit perpétré.
Hence she considers that the behaviour in question must constitute a 'genuine' danger - and not just a hypothetical one - that a terrorist offence would be committed (in other words, there must be a sufficiently close link between incitement and the possibility that a terrorist act will be perpetrated).

4. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne les crimes perpétrés par Mouammar Kadhafi au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale; estime que les auteurs de tels actes doivent être traduits en justice et que les femmes qui se sont fait l'écho de telles exactions soient protégées contre toutes représailles;
4. Recommends that an independent inquiry be established in order to hold the perpetrators accountable, with particular reference to crimes within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court committed by Muammar Gaddafi; considers that those found responsible for such acts must be brought to justice and that the women who reported such abuses must be protected from reprisals;

Depuis la publication de ce rapport, les contrôles aux frontières intérieures ont été réintroduits par des États membres à quatre nouvelles reprises, en dernier lieu par la Norvège et la Suède à la suite des actes terroristes perpétrés en Norvège.
Since the publication of the report, internal border controls have been re-introduced by Member States on a further four occasions, most recently by Norway and Sweden in response to the terrorist incidents in Norway.

Cela signifie qu'une fois la décision-cadre transposée dans l'ensemble des États membres, il sera possible de poursuivre et de punir les individus qui tentent de faire participer d'autres individus à des activités terroristes en les encourageant à commettre des actes terroristes, en essayant de les recruter dans leurs réseaux terroristes ou en leur procurant les informations dont ils ont besoin pour perpétrer des attaques, comme les recettes de fabrication de bombes.
This means that, once the Framework Decision will be transposed in all Member States, it will be possible to prosecute and punish people who try to involve others in terrorist activity by encouraging them to commit terrorist acts, by trying to enlist them in their terrorist networks, or by providing them with the information they need to commit their attacks, such as bomb-making recipes.

3. Pour qu’un acte soit punissable comme le prévoit le paragraphe 2, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise».
3. For an act as set out in paragraph 2 to be punishable, it shall not be necessary that a terrorist offence be actually committed’.

Les engins explosifs, qui constituent les armes les plus utilisées dans les attentats, sont responsables de la grande majorité des victimes des actes terroristes perpétrés au cours des cinquante dernières années. Par conséquent, améliorer la sécurité des explosifs et compliquer la tâche des terroristes qui cherchent à produire des engins explosifs ont été et demeurent prioritaires pour l'Union européenne.
Explosive devices are the weapons most used in terrorist attacks and have been responsible for the vast majority of victims of terrorist attacks over the last 50 years. Consequently, enhancing the security of explosives and making the production of explosive devices for terrorists more difficult has been and continues to be a priority for the European Union.

(3) À cet égard, le Conseil de sécurité a rappelé l'obligation de mettre pleinement en oeuvre sa résolution 1373(2001) en ce qui concerne les Taliban et tout membre de l'organisation Al-Qaida, mais également en ce qui concerne ceux qui leur sont associées et qui ont participé au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d'actes terroristes.
(3) In this regard, the Security Council recalled the obligation to implement in full its Resolution 1373(2001) with regard to any member of the Taliban and the Al-Qaida organisation, but also with regard to those who are associated with them and have participated in the financing, planning, facilitation, preparation or perpetration of terrorist acts.

15. condamne les assassinats, les séquestrations, les extorsions de fonds et les actes de violence et de torture, tant physique que psychique, perpétrés par les organisations terroristes; considère qu"aucune motivation ou revendication politique ne saurait justifier des actes terroristes et souligne que le terrorisme doit être résolument combattu; demande instamment aux États membres de continuer à coopérer étroitement dans la lutte contre le terrorisme en renforçant la coopération judiciaire et policière en Europe; estime que, aussi déterminée qu'elle soit, toute réponse aux violations des droits de l'homme doit aller de pair avec le respect scrupuleux des normes de l'Etat de droit et qu'en particulier, la présomption d'innocence, l'exigence d'une justice équitable et les droits du prévenu doivent être assurés;
15. Condemns murders, kidnappings, extortion of money and acts of violence and physical and psychological torture perpetrated by terrorist organisations; believes nonetheless that no political reasons or claims can justify terrorist acts, and that terrorism must be resolutely combated; urges the Member States to continue to collaborate closely in the fight against terrorism by stepping up cooperation between European Courts and police forces; believes that any response to violations of human rights must, however resolute, go hand-in-hand with scrupulous respect for the standards required by the rule of law and that, in particular, the presumption of innocence, the right to a fair trial and the rights of defendants must be guaranteed;