Traduction de «permis la reproduction des œuvres déjà divulguées » (Français → Anglais) :

La législation espagnole transposant la directive a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement.
The Spanish legislation transposing the directive permitted the reproduction of works already circulated where a natural person reproduces for his private use works that he has accessed legally.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

mettre en œuvre des pratiques qui sont déjà appliquées dans certains États membres et ont permis de limiter avec succès l'incidence de ces perturbations, telles que:
Implement practices that are already in place in certain Member States and have successfully mitigated the impacts of such disruptions such as:

Ils montrent que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la mise en œuvre, malgré le cadre plus ambitieux mis en place, qui a déjà permis de soutenir les réformes structurelles et d'éliminer les obstacles aux investissements.
They show that we are on the right track in terms of implementation, even with a more ambitious framework for the funds, which has already helped support structural reforms and remove barriers to investments.

La Géorgie progresse dans la mise en œuvre de son programme d'association, ayant d'ores et déjà réalisé un certain nombre de réformes qui ont permis de renforcer la démocratie et l'état de droit, ainsi que l'économie.
Georgia is making headway in implementing the Association Agenda, with a number of reforms, strengthening democracy and the rule of law as well as the economy, already being implemented.

dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), les outils d’orientation et le matériel pédagogique développés au sein du réseau CERAQ ont permis de progresser sur la voie de l’instauration d’une culture de la qualité dans les États membres, la plupart d’entre eux ayant déjà mis en œuvre ou développant actuellement au niveau national une approche de l’assurance de la qualité conforme au CERAQ.
In the field of vocational education and training (VET), the guidance tools and training materials developed within the EQAVET network have supported progress towards a quality culture in Member States, and most Member States have either already implemented or are currently developing a national quality assurance approach in line with EQAVET.

PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compétitivité et à des réformes structurelles d'envergure, EST CONSCIENT de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie l'évolution de la situation dans les États membres ayant déjà fait l'objet d'un bilan en 2012, afin d'évaluer la persistance des déséquilibres, les risques qui y sont associés et les progrès accomplis pour corriger ces déséquilibres, en tenant compte de la mise en œuvre des politiques suivies et des mesures déjà recommandées.
TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the persistence of imbalances, the risks involved and progress in unwinding those imbalances taking in to account the implementation of policies followed and previously recommended measures.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Des séminaires bilatéraux organisés en Hongrie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie ont permis aux participants d'échanger bonnes pratiques et connaissances spécialisées au sujet de projets du FSE déjà mis en œuvre avec succès.
Bilateral seminars have taken place in Hungary, Bulgaria, Slovakia and Romania that have allowed the exchange of good practices and expertise about successful ESF projects.

2. Le Conseil constate que suite aux observations formulées lors de la procédure de décharge, la Commission a déjà mis en œuvre une série de mesures tant sur le plan législatif que sur le plan opérationnel, qui ont permis d'améliorer le système de gestion financière.
The Council notes that, following comments made during the discharge procedure, the Commission has already implemented a series of legislative and operational measures which have improved the system of financial management.