Vertaling van "permis de prospection touchant cette " (Frans → Engels) :

Nous pensons que la position des Inuvialuits, au moment de la signature de l'entente, en 1996, était parfaitement conforme à la position qu'ils avaient prise en 1994 lorsqu'ils ont explicitement encouragé les gouvernements et la société à retirer les permis de prospection touchant cette partie du parc, pour garantir que celle-ci serait incluse dans l'accord et serait protégée à jamais en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.
Our understanding is that the position of the Inuvialuit, at the time of the signing of the agreement in 1996, was entirely consistent with the position they took in 1994 when they specifically encouraged the governments and the company to remove the prospecting permits from that part of the park to ensure that that particular part of the park would be included in the agreement and would be protected for all time under the National Parks Act.

H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;
H. whereas despite the DRC’s law prohibiting environmentally harmful activities in protected areas, SOCO’s exploration licence exploits an exemption in that law that allows for ‘scientific activities’ in protected areas;

18 (1) Le titulaire d’un permis de prospection ne peut présenter une demande d’enregistrement d’un claim situé — en tout ou en partie — dans la zone visée par son permis que si la confirmation visée au paragraphe 15(11) lui a été fournie établissant que le coût des travaux qui y ont été exécutés est égal ou supérieur au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,25 $.
18 (1) A permittee may apply to record a claim wholly or partially within the permittee’s prospecting permit zone only if a confirmation under subsection 15(11) respecting that zone has been provided setting out a cost of work equal to or greater than the number of hectares in the permit zone multiplied by $0.25.

80. Si, en raison d’une grève au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le détenteur d’un claim enregistré, le titulaire d’un permis de prospection ou le preneur à bail est dans l’impossibilité de prendre toute mesure exigée en vertu du présent règlement et que cette incapacité ne lui est en aucune façon imputable, l’échéance pour prendre cette mesure est prolongée d’une période se terminant quinze jours après le dernier jour de la grève.
80. If, as a result of a strike within the meaning of subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, a holder of a prospecting permit, recorded claim or lease is unable, through no fault on their part, to do a thing within the time required by these Regulations, the deadline for doing that thing is extended for a period ending 15 days after the last day of the strike.

Cela comprend plusieurs permis de production ainsi que de nombreux permis de prospection dans la région du Sahtu, qui attirent des gens de l'industrie intéressés par les ressources de schiste de cette région.
This included several production licences as well as numerous exploration licences in the Sahtu settlement region, which are attracting industry interest in its shale resources.

En outre, le fait que certaines de ses orientations aient été acceptées en substance a notamment permis de combiner la question de la création d’une zone de libre-échange aux questions plus générales touchant au développement de la démocratie dans cette région géopolitique.
Furthermore, the fact that some of its guidelines have been accepted in substance has helped to combine the issue of the creation of a free trade area with the more general set of issues linked to the development of democracy in that geopolitical area.