Vertaling van "permis de conduire avait auparavant " (Frans → Engels) :

Trop souvent, nous avons vu des situations dans lesquelles une personne dont le permis de conduire avait été suspendu et qui a été prise en chasse à très grande vitesse dans une poursuite qui a eu des conséquences mortelles.
All too often, we have seen situations in which someone with a suspended licence has engaged in a high speed pursuit, with deadly results.

Auparavant, un groupe de travail, composé d'experts nationaux, s'était réuni en février et mai 2000 et avait permis de lancer les travaux avant que la décision ne soit finalisée.
Prior to this a working group of national experts met in February and May 2000 and enabled work to start before the Decision was finalised.

M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive «EIE», et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;
M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

K. considérant qu'en juillet 2005, la Cour administrative régionale de Catane en Italie a soutenu l'action en appel d'un jeune homme dont le permis de conduire avait auparavant été retiré en raison de "problèmes d'identité sexuelle"; considérant que, dans ses attendus, la Cour a considéré que "les préférences sexuelles n'ont aucune influence sur la capacité de conduire d'une manière sûre un véhicule à moteur", puisqu'il s'agit d'un "simple désordre de la personnalité",
K. whereas in July 2005 the Regional Administrative Court of Catania, Italy, upheld an appeal by a young man whose driving licence had previously been withdrawn on grounds of ‘sexual identity problems’; whereas, in upholding the appeal, the Court stated that ‘sexual preferences have no bearing whatsoever on the ability to drive a motor vehicle safely’, since they are ‘merely a personality disorder’,

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, PCC): Monsieur le Président, cette semaine, à Surrey, un adolescent de 18 ans dont le permis de conduire avait déjà été suspendu à deux reprises a perdu la maîtrise de son véhicule pendant qu'il roulait à 140 kilomètres à l'heure.
Mr. Chuck Cadman (Surrey North, CPC): Mr. Speaker, this week in Surrey an 18 year old who has already had his licence suspended twice lost control of his car at 140 kilometres per hour.

véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales;
vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the vehicle is over 25 years old, is maintained in a proper and environmentally sound manner and in a historically correct condition and is used for non-commercial purposes;

Jałowiecki (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, bien que je le regrette, je dois commencer par répondre aux commentaires qu’a faits auparavant M. Piecyk, qui a déclaré que toute personne qui échoue au test théorique et comportemental allemand connu sous le nom approprié de Idiotentest, peut recourir à différentes astuces pour obtenir un permis de conduire dans un autre pays, comme la République tchèque.
Jałowiecki (PPE-DE) (PL) Mr President, much as I regret it, I must start by replying to the comments made earlier by Mr Piecyk, who said that anyone who fails the German theory and attitude test known appropriately as the Idiotentest can resort to various tricks to obtain a driving licence in another country such as the Czech Republic.

b bis) véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales.
(ba) vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kilograms by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the vehicle is over 25 years old, maintained in a proper and environmentally sound manner and in a historically correct condition and is used for non-commercial purposes.

La Cour constate donc que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive s'oppose à ce qu'un État membre (A) refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre (B) au motif que, selon les informations dont dispose le premier État (A), le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État (A) et non pas sur le territoire de l'État (B) de délivrance.
The Court accordingly held that the principle of mutual recognition of driving licences established in the directive precludes a Member State (A) from refusing to recognise a driving licence issued by another Member State (B) on the ground that, according to the information available to the first State (A), the holder of the licence in question had, at the date of issue of the licence, established his normal residence in that State (A) and not in the issuing Member State (B).