Traduction de «permis n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

Gulf Canada Ltée Permis N° SU 0033
Gulf Canada Ltd. Permit No. SU 0033

Fisher Scientific, Division of Allied Canada Inc. Permis N° EH 0178
Fisher Scientific, Division of Allied Canada Inc. Permit No. EH 0178

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Permis n° SR 0218
Canadian National Railway Company Permit No. SR 0218

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous l'avons examiné et nous en sommes venus à la conclusion qu'en termes de permis—un avait un permis régional et l'autre un permis local—, il n'y avait pas de recoupement important.
We looked at it, and we came to the conclusion that in terms of the licence—one had a regional licence, and one had a local licence—we didn't see that there was a major overlap.

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

Pourquoi poursuivez-vous dans la même veine que l'ancien ministre Loyola Hearn, qui avait fait fi des conseils qu'avait formulés une commission ministérielle indépendante sur l'attribution de permis, et avait décidé d'accorder à Tim Rhyno en cadeau un permis de pêche au crabe d'une valeur d'un million de dollars, même s'il ne méritait pas ce permis?
Why do you continue to uphold the decision of former minister Loyola Hearn, who ignored and bypassed the specific advice of an independent ministerial licensing panel when he granted Tim Rhyno a million-dollar crab licence as a gift, even though he didn't deserve it?

Maintenant, nous apprenons que le gouvernement vient de donner un permis d'exportation pour la vente, aux États-Unis, d'une importante relique de l'épave de l'Empress of Ireland —, permis qui avait été refusé par l'ancien gouvernement libéral.
Now we hear that the government just allowed an export permit for the sale, in the United States, of an important relic from the wreck of the Empress of Ireland—a permit that was refused by the former Liberal government.

Je voudrais associer à ces remerciements, bien évidemment, notre secrétaire général, qui a été un redoutable négociateur dans cette affaire – et sans sa détermination, rien n’aurait été possible – mais également les quatre présidents précédents du Parlement européen, M. Pöttering, qui a voulu conclure ce dossier, M. Borrell, qui avait permis de faire un pas décisif, avec l’adoption du codex, M. Pat Cox, qui avait permis le découplage entre les différents statuts, et, bien évidemment, Nicole Fontaine, qui avait donné le signal de départ, il y a près de dix ans, pour que nous puissions enfin aujourd’hui disposer de ce rapport.
I would also, of course, like to extend our thanks to our Secretary-General, who has been a formidable negotiator on this topic – and without his determination, none of this would have been possible – and also to the four most recent Presidents of the European Parliament, Mr Pöttering, who was keen to complete this matter, Mr Borrell, who enabled us to take a decisive step forward with the adoption of the codex, Mr Cox, who made it possible to separate the various statutes, and, of course, Mrs Fontaine, who fired the starting pistol almost 10 years ago, so that we could finally have this report before us today.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Nous avions prévu cette étape à l'issue d'une mission d'information qui, de Tel Aviv à Jérusalem et à Ramallah, nous avait permis de prendre mieux conscience, à la fois de la gravité de la situation et de la médiation que l'Union européenne y avait entreprise grâce au dévouement sans relâche - nous ne le dirons jamais assez - de son représentant, l'ambassadeur Moratinos, et de son équipe.
This meeting was arranged following the completion of our fact-finding mission, which took us from Tel Aviv to Jerusalem and Ramallah. Our mission enabled us to gain a much better understanding of the gravity of the situation. It also made us more aware of the way in which the European Union is acting as a mediator in the region, thanks to the unstinting efforts of Ambassador Moratinos and his team.

Il avait cité l'exemple d'un ministre des Finances ontarien qui, dans les années 1980, avait démissionné immédiatement lorsqu'on avait dévoilé une histoire à propos d'un supposé permis qui avait été octroyé, par une voie plus facile que la normale, par le ministre des Finances de l'Ontario à une compagnie qui appartenait à sa famille.
He cited the example of an Ontario finance minister who, in the 1980s, had resigned immediately after revelations that he had allegedly relaxed the normal rules in granting a permit for a company owned by his family.