Vertaling van "permis d'agir ainsi " (Frans → Engels) :

La législation dont relèvent les ministres des Ressources naturelles et de l'Environnement leur a permis d'agir ainsi.
The legislation of the Ministers of Natural Resources and the Environment provided for them to enter into that kind of a transaction.

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;
61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;

Au besoin, la personne peut être menottée pendant la fouille. Tout cela est permis en vertu du paragraphe 98(1) de la loi, qui donne au douanier les pouvoirs nécessaires pour agir ainsi s'il soupçonne une violation de la loi.
That is all because of section 98(1) of the act, which gives this power if an official suspects non-compliance with the law.

J'aimerais entendre vos commentaires sur ce que je vous ai dit au sujet de la façon dont vous avez traité vos employés dans une situation économique difficile et, surtout, avec la collaboration du gouvernement actuel qui vous a laissés faire puisque la cour vous a permis d'agir ainsi.
I would like to hear your comments on what I said about how you treat your employees during a difficult economic situation, especially given the fact that you have the collaboration of the current government and the permission of the courts to take such action.

Tout cela est dû au grand professionnalisme des techniciens de la BCE, ainsi qu’aux échanges constants avec le monde de la finance et le monde académique, qui ont permis de garantir le contrôle efficace des politiques et le maintien des connaissances à l’état de l’art. En outre, la réputation acquise par l’Eurotower, en partie grâce à l’héritage impressionnant de la Bundesbank, a permis de contenir l’ampleur de la crise en Europe et on a pu observer certains signes sur lesquels personne n’avait encore eu le pouvoir d’agir.
All that is due to the great professionalism of the ECB technicians, as well as to the constant exchanges with the world of finance and academia to ensure effective monitoring of policies and the certainty of always being up to speed with the state of the art. Furthermore, the reputation acquired by the Eurotower, partly thanks to the impressive heritage of the Bundesbank, meant that the scale of the crisis in Europe could be contained and it could be seen that there were some signs upon which nobody had yet had the authority to act.

Sur les terres inuites, de nombreuses personnes n'ont pas de permis pour agir comme sage-femme, mais on les considère pourtant comme des professionnelles, en particulier au Québec, ma province, ainsi qu'au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
In Inuit lands many people are not licensed as midwives yet are seen as professionals, especially in my province of Quebec, in Nunavut and in the Northwest Territories.

Il y a eu un second sommet de l’égalité, qui a eu lieu les 29 et 30 septembre 2008, où nous avons insisté sur les problèmes auxquels la population rom est trop souvent confrontée, que ce soit en termes d’accès à l’éducation, d’emploi, d’éducation professionnelle ainsi que d’accès aux autres biens et services, et cela nous a permis de voir comment agir au mieux pour lutter contre la discrimination dont cette population est victime.
A second equality summit was held on 29 and 30 September 2008. During this summit we emphasised the problems with which the Roma population is all too often faced, be it in terms of access to education, jobs or vocational training, as well as access to other goods and services, and this enabled us to see how to act more effectively to combat the discrimination suffered by this population.

Il est donc impératif que l’Union européenne, ainsi que la communauté internationale, répondent enfin à la Turquie par des actes, en adoptant les mêmes poids et mesures, les mêmes règles qui lui ont permis d’imposer, dans d’autres cas problématiques analogues, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit. Autrement dit, il faut agir sans retard, sans considérer les intérêts politiques et autres, sans ostensiblement témoigner d’une tolérante compréhension des soi-disant particularités turques.
So what we need, at long last, is for the European Union and the wider international community to deal with Turkey – in deed not just word – using the same weights and measures and the same rules as those used in similar problematic cases in order to impose respect for democratic principles, human rights and the rule of law, i.e. without postponing expedient political and other action and interests and without showing tolerant understanding of so-called Turkish idiosyncrasies.

Voici le problème, et je pense que c'est ce qu'ils ont indiqué, c'est-à-dire qu'ils ne savent pas ce qui est permis et ce qui ne l'est pas tant et aussi longtemps que quelqu'un ne porte pas plainte, ou bien lorsque quelqu'un leur demande s'ils étaient autorisés d'agir ainsi ou non — ils ne peuvent pas obtenir de préavis.
The problem with it is, and this is what I think they've indicated, they don't know what's okay and what is not until perhaps somebody comes forward and complains, or perhaps somebody comes forward and asks if what they did was—they can't get any advance notice.