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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Principe de la subsidiarité
Principe de la subsidiarité
Programme SURE
Prévoir que
Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
SURE
Stipuler que
Subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité expresse
Subsidiarité formelle
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «subsidiarité ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s’appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national, régional et local, notamment ceux qui sont prévus dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et dans la décision 2010/631/UE du Conseil (8).

In order to respect proportionality and subsidiarity, as well as to minimise additional administrative burdens, the transposition and implementation of this Directive should to the greatest extent possible build upon existing national, regional and local rules and mechanisms, including those set out in Recommendation 2002/413/EC of the European Parliament and of the Council (7) or in Council Decision 2010/631/EU (8).


(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum les charges administratives supplémentaires , il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national et dans les conventions relatives aux mers régionales .

(13) So as to respect proportionality and subsidiarity, as well as to minimise additional administrative burdens , transposition and implementation of this Directive should to the greatest extent possible build upon existing national and Regional Sea Convention rules and mechanisms.


(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire , il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national.

(13) So as to respect proportionality and subsidiarity, as well as minimise additional administrative burden , transposition and implementation of this Directive should to the greatest extent possible build upon existing national rules and mechanisms.


13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement eu ...[+++]

13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authoriti ...[+++]


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(8) Le programme vise à dissocier pressions sur l'environnement et croissance économique tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union européenne.

(8) The Programme aims to achieve a decoupling between environmental pressures and economic growth whilst being consistent with the principle of subsidiarity and respecting the diversity of conditions across the various regions of the European Union.


La directive proposée contribuera à poursuivre cet objectif grâce à l'établissement, pour les bâtiments neufs et existants, d'une méthodologie commune pour l'élaboration et la mise à jour régulière de normes minimales de performance énergétique, à adopter par les États-Membres conformément au principe de subsidiarité, ainsi que de systèmes de certification.

The Directive proposed will help to achieve this objective by the establishment of a common methodology for calculating and regularly updating minimum energy performance standards for new and existing buildings, to be adopted by the Member States in accordance with the subsidiarity principle, and certification schemes.


2. La Commission relève cependant, qu'en vertu de son article 51, la Charte s'adresse aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

2. However, the Commission notes that Article 51 of the Charter states that its provisions are addressed to the institutions and bodies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.


Ces amendements visent en effet une évaluation continue des rapports de subsidiarité, ainsi qu'un examen régulier de ces derniers afin de voir s'il répondent bien aux nécessités de l'actualité. Ils ont également pour objectif de faire en sorte que l'on étudie tout d'abord en détail l'utilité de certains règlements et/ou de certaines directives.

Indeed, the objective of these amendments is to continually evaluate the subsidiarity reports, to check on a regular basis whether they are up-to-date and to investigate beforehand whether certain regulations and/or directives are indeed useful.


Elles doivent respecter le principe de la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres en matière d'emploi.

They should respect the principle of subsidiarity and Member States' responsibilities with regard to employment.


1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

1. The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.




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subsidiarité ainsi ->

Date index: 2025-08-16
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