Vertaling van "permettre toute restructuration " (Frans → Engels) :

Pour permettre le retour à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, les recommandations par pays préconisent essentiellement d'achever la restructuration du secteur bancaire tout en évitant une réduction excessive du levier d'endettement.
To help restore normal lending to the economy the country specific recommendations focus on completing the restructuring of the banking sector while avoiding excessive deleveraging.

Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.
In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.

Il est, à tout moment, suffisant pour permettre une restructuration ou une liquidation en bon ordre des activités sur une période appropriée et une protection adéquate de la contrepartie centrale face aux risques de crédit, de contrepartie, de marché, opérationnels, juridiques et commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44.
It shall at all times be sufficient to ensure an orderly winding-down or restructuring of the activities over an appropriate time span and an adequate protection of the CCP against credit, counterparty, market, operational, legal and business risks which are not already covered by specific financial resources as referred to in Articles 41 to 44.

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.
This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.

Au point 26 de l'encadrement, on peut lire que «les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition [que] les aides aux investissements [soient] accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d'accroître leur productivité».
Point 26 of the shipbuilding framework lays down that ‘Regional aid to shipbuilding, ship repair or ship conversion may be deemed compatible with the common market only if [the aid is] granted for investment in upgrading or modernising existing yards, not linked to a financial restructuring of the yard(s) concerned, with the objective of improving the productivity of existing installations; ’.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Par ailleurs, la révision des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration vise à permettre et à accélérer les restructurations tout en minimisant les distorsions que ce type d'aides risque de provoquer dans les secteurs industriels affectés.
Furthermore, the revision of the guidelines on rescue and restructuring aid aims to allow and speed up restructuring whilst minimising the distortions of competition in the industrial sectors concerned to which this type of aid could lead.

Les aides aux investissements accordées à des chantiers existants pour leur permettre, hors de toute restructuration financière, de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations dans le but d'accroître la productivité des installations existantes peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que:
Aid granted for investment in upgrading or modernising existing yards, not linked to a financial restructuring of the yard(s) concerned, with the objective of improving the productivity of existing installations, may be deemed compatible with the common market provided that: