Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration tout en améliorant les règles de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité managériale (Ligne directrice intégrée n° 10).
Member States should also facilitate the transfer of ownership, revise their bankruptcy laws, and improve their rescue and restructuring proceedings, while improving the rules on corporate governance and managerial responsibility (Integrated guideline No 10).