Traduction de «permettre que cette motion » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Regina—Lumsden—Lake Centre de permettre, par cette motion, qu'il y ait finalement un débat dans cette Chambre sur le financement qui peut être assuré aux athlètes de compétition au Canada.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, at the start of my presentation, I would like to thank the member for Regina—Lumsden—Lake Centre for making it possible, with this motion, to finally hold a debate in this House on funding for competitive athletes in Canada.

Le fait de permettre que cette motion fasse l'objet d'un vote nous permettrait de consacrer plus de temps à l'examen de cette proposition à la Chambre et nous forcerait tous, comme députés, à prendre position lorsque viendrait le temps nous y prononcer sur cette motion.
Making it a votable motion gives us more time in the House and it also forces all of us as members to take a position when this thing comes to a vote in the House.

J'avais, à cette occasion, décidé de permettre que la motion aille de l'avant, puisque la Chambre l'avait adoptée près de huit heures avant que l'honorable député soulève le rappel au Règlement.
At that time I ruled that the terms of the motion would stand, having been adopted by the House some eight hours before the hon. member raised his point of order.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

Durant cette période, les États membres indiquent à la Commission quels constituants d'interopérabilité ont été évalués de cette manière, afin d'assurer une surveillance étroite du marché des constituants d'interopérabilité et de permettre l'adoption de mesures pour faciliter cette surveillance.
During this time Member States shall notify to the Commission which interoperability constituents have been assessed in this manner in order for the market for interoperability constituents to be closely monitored and steps taken to facilitate it.

Pour permettre le démarrage des programmes à cette date, il y a lieu de permettre aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures préparatoires entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et celle de son application,
To enable the programmes to start at this time, the Member States and the Commission should be permitted to take all the preparatory measures between the date of entry into force of this Regulation and that of the application of the programmes,

Je prends la parole pour demander à la Chambre de permettre que cette motion soit mise aux voix.
I rise to ask the House to make this motion votable.

J’aimerais remercier l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, l’honorable député de Yorkton—Melville, l’honorable député de Winnipeg—Transcona et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions sur cette question (1505) [Français] J'avais, à cette occasion, décidé de permettre que la motion aille de l'avant, puisque la Chambre l'avait adoptée près de huit heures avant que l'honorable député soulève le rappel au Règlement.
I would like to thank the hon. the Leader of the Government in the House of Commons, the hon. member for Yorkton—Melville, the hon. member for Winnipeg—Transcona and the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons for their contributions on this matter (1505) [Translation] At that time I ruled that the terms of the motion would stand, having been adopted by the House some eight hours before the hon. member raised his point of order.

(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.