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Français

Vertaling van "chambre de permettre que cette motion " (Frans → Engels) :

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Regina—Lumsden—Lake Centre de permettre, par cette motion, qu'il y ait finalement un débat dans cette Chambre sur le financement qui peut être assuré aux athlètes de compétition au Canada.

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, at the start of my presentation, I would like to thank the member for Regina—Lumsden—Lake Centre for making it possible, with this motion, to finally hold a debate in this House on funding for competitive athletes in Canada.


Le fait de permettre que cette motion fasse l'objet d'un vote nous permettrait de consacrer plus de temps à l'examen de cette proposition à la Chambre et nous forcerait tous, comme députés, à prendre position lorsque viendrait le temps nous y prononcer sur cette motion.

Making it a votable motion gives us more time in the House and it also forces all of us as members to take a position when this thing comes to a vote in the House.


(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.


Selon la requérante, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans l'arrêt attaqué, la chambre de recours de l'OHMI aurait, dans la décision qui a été déférée au Tribunal, opérée une nouvelle appréciation du caractère distinctif de la marque de la requérante, sans permettre à la requérante de formuler des observations sur cette nouvelle approche.

According to the appellant, contrary to what the General Court found in the judgment under appeal, the First Board of Appeal of OHIM, in the decision that was brought before the General Court, undertook a new appraisal of the distinctive character of the appellant’s trade mark without allowing the appellant to make observations on that new appraisal.


Je prends la parole pour demander à la Chambre de permettre que cette motion soit mise aux voix.

I rise to ask the House to make this motion votable.


J’aimerais remercier l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, l’honorable député de Yorkton—Melville, l’honorable député de Winnipeg—Transcona et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions sur cette question (1505) [Français] J'avais, à cette occasion, décidé de permettre que la motion aille de l'avant, puisque la Chambre l'avait adoptée près de huit heures avant que l ...[+++]

I would like to thank the hon. the Leader of the Government in the House of Commons, the hon. member for Yorkton—Melville, the hon. member for Winnipeg—Transcona and the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons for their contributions on this matter (1505) [Translation] At that time I ruled that the terms of the motion would stand, having been adopted by the House some eight hours before the hon. member raised his point of order.


Si l'on accepte comme inévitable le principe d'une réduction du nombre de membres de la présente chambre pour permettre l'accueil des nouveaux Etats Membres, le Commissaire concerné peut-il garantir que cette réduction sera équitable et ne se fera pas au détriment de régions sous-représentées ?

Whilst accepting the inevitability of a reduction in the number of present Members in this House to accommodate new Member States, can the Commissioner give a guarantee that it will be done in a fair manner and not at the expense of underrepresented regions?


Si l’on accepte comme inévitable le principe d’une réduction du nombre de membres de la présente chambre pour permettre l’accueil des nouveaux Etats Membres, le Commissaire concerné peut-il garantir que cette réduction sera équitable et ne se fera pas au détriment de régions sous-représentées ?

Whilst accepting the inevitability of a reduction in the number of present Members in this House to accommodate new Member States, can the Commissioner give a guarantee that it will be done in a fair manner and not at the expense of underrepresented regions?


Parallèlement à la modification de la DSI, cette réflexion commune devrait permettre de parvenir à une compréhension claire de l'encadrement prudentiel qu'il est indispensable de mettre en place au niveau des chambres de compensation pour préserver la stabilité d'un système intégré de négociation de valeurs mobilières.

In parallel with ISD modification, this common reflection should aim to establish a clear understanding of the supervisory arrangements for clearing houses needed to preserve the stability of an integrated system for securities trading.


En terminant, je demande aux députés d'appuyer cette initiative en vue de reconnaître, comme il se doit, le rôle que les grands-parents ont joué dans nos vies à tous. Je prie instamment mes collègues d'appuyer la motion no 273 et de permettre aux grands-parents d'un bout à l'autre du Canada de célébrer chaque année, le deuxième dimanche de septembre, le «Jour national des grands-parents». [ ...[+++]

[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, I rise in this House to speak in support of Motion M-273 put forward by my colleague, the hon. member for Don Valley




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chambre de permettre que cette motion ->

Date index: 2021-10-28
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