Traduction de «plan social cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

plan d'action national contre la pauvreté et l'exclusion sociale | plan d'action national pour l'inclusion sociale | PANincl. [Abbr.]
national action plan on social inclusion | NAP incl. [Abbr.]

politique sociale [ planification sociale | plan social ]
social policy [ social plan | social planning | social planning(UNBIS) ]

Plan de Colombo | Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le Pacifique
Colombo Plan | Colombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific

plan Renouveau social
social renewal programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

(Le document est déposé) Question n 418 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon: a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60 parallèle?
(Return tabled) Question No. 418 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to social and environmental security in the Canadian Arctic and following such environmental disasters as the Exxon Valdez oil spill in Alaska and the explosion on the Deepwater Horizon drilling rig: (a) how many emergency response or contingency plans are currently in effect, (i) which departments are responsible for these plans, (ii) in the event that several departments are responsible for certain plans, what coordination measures have been introduced to implement them, (iii) have these plans been adapted to meet the conditions in the Canadian Arctic; (b) what is the total amount spent by the government on social and environmental security in the Canadian Arctic from 2004-2005 up to and including the current fiscal year; (c) what facilities exist and are currently available in Canada to deal with an environmental catastrophe such as an Arctic oil spill; (d) how many infrastructures such as roadways, airfields, staging areas, supply areas, medical facilities, ships, aircraft and kilometres of booms are currently available and ready for use in Canada; (e) what are the estimated response times for oil spills in the Canadian Arctic given the geographic isolation of the area; and (f) what is the total labour force that Canada can call on to take action in this region in the event of a disaster like an oil spill, (i) how many people in Canada are currently trained for this type of response and where is this training offered, (ii) how many search and rescue personnel are currently north of the 60th parallel?

9. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 20101 prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % des fonds du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % du budget total à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;
9. Welcomes the opportunity created through the provisions of Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010, providing up to 3% of the ERDF allocation to specific programmes or 2% of the overall allocated budget for the rehabilitation of housing for the benefit of marginalised communities; regrets that no operational plans have so far been changed to reprioritise housing of the Roma population; calls on Member States to make quick and full use of this new opportunity within the framework of the Structural Funds in order to strengthen the prospects of effective social inclusion; calls on the Commission to come forward with a specific action plan on this Regulation to speed up the use of the funds and recommends the preparation of a Commission report on their utilisation; furthermore, calls on the Member States to make effective use of the potential for interaction between the ERDF, the ESF and EAFRD in developing programmes for Roma integration;

62. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;
62. Welcomes the opportunity created through the provisions of Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010, providing up to 3% of the ERDF allocation to specific programmes or 2% of the overall allocated budget for the rehabilitation of housing for the benefit of marginalised communities; regrets that no operational plans have so far been changed to reprioritise housing of the Roma population; calls on Member States to make quick and full use of this new opportunity within the framework of the Structural Funds in order to strengthen the prospects of effective social inclusion; calls on the Commission to come forward with a specific action plan on this Regulation to speed up the use of the funds and recommends the preparation of a Commission report on their utilisation; furthermore, calls on the Member States to make effective use of the potential for interaction between the ERDF, the ESF and EAFRD in developing programmes for Roma integration;

Alors que j'écoutais l'honorable juge s'exprimer durant 40 minutes avant de rendre sa décision, reconnaissant ainsi qu'il n'existait sur le plan pratique aucune disparité entre les relations, qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, ainsi qu'entre l'interdépendance inhérente entre les partenaires sur les plans social, émotif et financier, ainsi qu'au niveau des obligations en cause, je souhaitais que mon ex-partenaire se soit trouvé dans cette salle d'audience avec moi et qu'il ait entendu ces paroles, prononcées avec passion par l'honorable juge, et qu'il ait reconnu, tout comme le tribunal, que notre union de 11 années, à l'exception de la reconnaissance sociale et de l'étiquette, était identique au mariage.
As I listened to the honourable justice speak for 40 minutes before rendering his decision acknowledging no practical disparity between relationships, whether of same-sex or heterosexual unions, the inherent interdependence between partners socially, emotionally, and financially, and the obligations therewithin I found myself wishing that my former partner had been in that courtroom with me and had heard those words passionately spoken by the honourable justice and had recognized, as the court had, that our 11-year union, but for the socially recognized status and label, was a marriage.

Même dans le domaine de l’inclusion sociale, malgré la littérature abondante concernant cette question, malgré les plans nationaux d’inclusion et les innombrables déclarations d’intention, la vérité est qu’il subsiste de graves problèmes, qui peuvent s’aggraver avec le ralentissement de l’activité économique et la poursuite des privatisations dans des secteurs de base fondamentaux et dans les services publics essentiels à une véritable politique d’inclusion sociale, au-delà de l’insuffisance persistante des moyens financiers.
Even in the field of social inclusion, and despite the miles of paper that have already been used up on the subject and despite national inclusion plans and countless declarations of intent, there are still serious problems which could grow worse as a result of the slowdown in economic activity and the insistence on privatisations in fundamental sectors and in public services that are essential to a genuine policy of social inclusion, in addition to the fact that financial resources are still very thin on the ground.

En réponse à l'appel lancé par le Conseil de Lisbonne en faveur d'une responsabilité sociale des entreprises, la Commission a inclus ce thème dans son propre agenda de politique sociale, publié en juin 2000, en soulignant l'importance que revêt cette responsabilité pour faire face aux conséquences, sociales et sur le plan de l'emploi, de l'intégration économique et du marché et pour adapter les conditions des travailleurs à la nouvelle économie.
In response to the Lisbon Council's appeal to companies' corporate sense of social responsibility the Commission has included this theme in its own social policy agenda published in June 2000 by stressing its importance in addressing the employment and social consequences of economic and market integration and adapting worker conditions in the new economy.

A cette fin, la Commission propose: - de maintenir inchange le role de sa communication adressee au Conseil ECOFIN de mars; - de developper le contenu de la communication destinee au Conseil ECOFIN de juillet; cette communication fera l'inventaire des actions mise en oeuvre par les Etats membres en application des orientations du rapport economique annuel le plus recent; sur la base des nouvelles pevisions pour l'annee en cours et pour l'annee suivante, elle reappreciera les perspectives economiques a court et - en cas de besoin - a moyen terme, et elle exposera les vues de la Commission sur les orientations de politique economique et budgetaire a retenir pour l'annee a venir; cette communication sera transmise au Parlement europeen et au Comite economique et social; les partenaires sociaux seront consultes par la Commission; en outre la Commission demande au Conseil d'inviter les gouvernements des Etats membres -dans l'esprit de l'article 5 de la decision sur la convergence - a transmettre cette communication et les conclusions eventuelles du Conseil aux Parlements nationaux en vue des debats d'automne sur la politique economique et budgetaire au plan national; - de ne pas modifier la procedure d'elaboration et d'approbation du rapport economique annuel; ce rapport pourrait certes etre allege, mais il reste le prncipal document de reference pour la politique economique de la Communaute; la Commission attache de l'importance a ce que l'adoption finale du rapport puisse etre effectuee apres un debat du Conseil tenu a la lumiere des divers avis; il serait souhaitable, a cette fin, de mieux coordonner la fixation des dates de reunion du Parlement europeen et du Conseil ECOFIN en novembre et en decembre.
The Commission accordingly proposes that: - the role of its communication to the Ecofin Council meeting in March should be left unchanged; - the content of the communication to the Ecofin Council meeting in July should be developed; the communication will list the measures taken by the Member States pursuant to the guidelines contained in the most recent Annual Economic Report; on the basis of the new forecasts for the current year and for the following year, the communication will reassess the short-term and, if necessary, the medium-term outlook and will set out the Commission's views on the economic and budgetary policy guidelines to be applied in the year ahead; the communication will be transmitted to Parliament and the Economic and Social Committee; the social partners will be consulted by the Commission; in addition, the Commission requests the Council to ask the governments of the Member States to pass on the communication and any conclusions drawn by the Council to the national parliaments, in accordance with the spirit of Article 5 of the Decision on convergence, so that they can be discussed in the autumn debates on economic and budgetary policy at national level; - the procedure for drawing up and approving the Annual Economic Report should remain unchanged; the Report could certainly be reduced in length, but it would continue to be the Community's main economic policy reference document; the Commission considers it important that the final adoption of the Report should take place after the Council has discussed it in the light of the various opinions delivered; accordingly, there should be better coordination of the dates of the November and December meetings of Parliament and the Ecofin Council.

Madame Scrivener a rappelé à cette occasion l'effort substantiel fait par la Commission avec son plan de mesure d'accompagnement pour la profession (IP(92)354) qui comprend : - la formation professionnelle dans le cadre du Fonds social Européen : la Commission a décidé de considérer les agents en douane qui seront licenciés comme des chômeurs de longue durée ce qui leur permet de bénéficier du Fonds social; - la restructuration économique dans le cadre du programme INTEREG : la Commission a demandé aux autorités locales et nationales des Douze de monter des projets transfrontières qu'illustre cette initiative de Venlo; - des mesures spécifiques complémentaires : la Commission a dégagé 30 Mecus pour assister en 1993 les zones frontalières les plus affectées et soutenir le développement d'activités économiques pour les entreprises particulièrement touchées.
Mrs Scrivener took the opportunity of recalling the Commission's extensive programme of back-up measures to assist customs agents (IP(92)354). These include: - vocational training under the European Social Fund: the Commission has decided to treat redundant customs agents as "long-term unemployed" so that they can receive help from the Social Fund; - economic restructuring under the INTERREG programme: the Commission has asked the national and local authorities in Member States and regions to promote cross-frontier projects of which the Venlo scheme is an illustration; - specific supplementary measures: for 1993 the Commission has proposed ECU 30 million to assist the frontier areas most affected and to support economic development activities for the worst-hit firms.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.