Traduction de «permettrait donc d’assurer » (Français → Anglais) :

La délégation de la gestion des programmes à l’EACEA permettrait donc d’assurer la continuité des activités pour les bénéficiaires du programme et les parties prenantes.
Delegation of programme management to EACEA would thus ensure business continuity for programme beneficiaries and stakeholders.

La modification apportée par le projet de loi C-18 permettrait donc de s'assurer que l'article 553 est compatible avec la Charte.
Therefore, the amendment in Bill C-18 will ensure that section 553 is in compliance with the charter.

40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;
40. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;

16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;
16. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;

Décentraliser l’aide budgétaire permettrait, d’une part, de mieux la répartir sur l’ensemble du territoire, mais aussi de ne pas tout concentrer dans les mêmes mains et donc d’assurer une meilleure gestion des fonds européens.
Decentralising budgetary aid would make it possible, on the one hand, to distribute it more effectively over the whole territory and, on the other hand, not to concentrate it all in the same hands, thereby ensuring better management of European funds.

Non seulement la création de ce transfert unique en infrastructures répondrait donc mieux à l'obligation que devrait avoir le gouvernement fédéral de respecter les compétences du Québec et des provinces et permettrait au Québec et aux autres provinces de s'assurer d'obtenir leur juste part, mais cela permettrait aussi aux investissements en infrastructures municipales et stratégiques d'être beaucoup plus prévisibles, récurrents et adaptés aux besoins locaux.
Not only would creating this single infrastructure transfer better meet the obligation the federal government should have to respect the jurisdictions of Quebec and the provinces and ensure that Quebec and the other provinces receive their fair share, but it would also allow investments in municipal and strategic infrastructure to be much more predictable, recurrent and tailored to local needs.

D'après eux, cela ne leur permettrait pas d'assurer le niveau de sécurité qu'ils souhaitent. Il faut donc en conclure, d'après ce que vous dites, que du fait qu'il n'est pas question au paragraphe 4.82 de la menace soupçonnée mentionnée au paragraphe 4.81, la GRC et le SCRS ont pratiquement carte blanche.
So what you're saying is that because that suspicion sentence that is there in 4.81 is not there in 4.82, by omitting that, it gives them carte blanche basically.

Il y aurait donc un processus d'examen régulier qui permettrait de s'assurer que ces investissements sont appropriés.
So there will be a regular review process to make sure that those investment provisions are appropriate.

Ainsi, la cession de l'activité de Shell Oil permettrait par elle meme d'assurer que la création de Montell ne conduise pas à une position dominante sur le marché des concessions de licences portant sur la technologie du PP. La séparation de Montell de l'activité de Montedison dans le domaine de la technologie n'était donc plus nécessaire au regard du droit communautaire de la concurrence.
The divestiture of Shell Oil's business on its own would therefore ensure that the creation of Montell would not lead to a dominant position on the market for the licensing of PP technology. The separation of Montedison's PP technology business from Montell was therefore no longer necessary from the point of view of Community competition law.