C'est-à-dire le droit pour les auteurs et créateurs d'être représentés par une organisation qui permettrait, par son travail, de surveiller l'utilisation des oeuvres des auteurs et des créateurs, de percevoir une redevance et de la redistribuer aux artistes.
There was recognition of the right of authors and creators to be represented by an organization that, through its efforts, would oversee the use of authors' and creators' works, collect royalties and levies and distribute them to artists.