Traduction de «bénéfice non redistribué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice non redistribué
retained earnings

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfices non répartis [ bénéfices non distribués | bénéfices réinvestis | résultats non distribués ]
retained earnings [ reinvested earnings | retained income | undistributed income | undistributed earnings | earned surplus ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

résultats et bénéfices non répartis [ état des résultats et des bénéfices non répartis ]
combined statement of income and retained earnings

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves d’un DCT qui n’ont pas été investis conformément au paragraphe 3, ne sont pas pris en compte aux fins de l’article 47, paragraphe 1.
4. The amount of capital, including retained earnings and reserves of a CSD which are not invested in accordance with paragraph 3 shall not be taken into account for the purposes of Article 47(1).

3. L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences en matière de capital, de bénéfices non redistribués et de réserves d’un DCT visés au paragraphe 1.
3. EBA shall, in close cooperation with ESMA and the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards specifying requirements regarding the capital, retained earnings and reserves of a CSD referred to in paragraph 1.

3. L'ABE élabore, en étroite coopération avec l'AEMF et les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences en matière d e capital, bénéfices non redistribués et réserves d'un DCT visés au paragraphe 1 .
3. EBA shall , in close cooperation with ESMA and the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards specifying requirements regarding the capital, retained earnings and reserves of a CSD referred to in paragraph 1.

4. Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves d'un DCT qui n'ont pas été investis conformément au paragraphe 3, ne sont pas pris en compte aux fins de l'article 44, paragraphe 1.
4. The amount of capital, including retained earnings and reserves of a CSD which are not invested in accordance with paragraph 3 shall not be taken into account for the purposes of Article 44(1).

Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie, devrait être à tout moment proportionnel au risque découlant des activités de la contrepartie centrale, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques de crédit, de contrepartie, de marché, et à des risques opérationnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières déterminées et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.
Capital, including retained earnings and reserves of a CCP, should be proportionate to the risk stemming from the activities of the CCP at all times in order to ensure that it is adequately capitalised against credit, counterparty, market, operational, legal and business risks which are not already covered by specific financial resources and that it is able to conduct an orderly winding-up or restructuring of its operations if necessary.

2. Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves d'une contrepartie centrale qui n'ont pas été investis conformément au paragraphe 1, ne sont pas pris en compte aux fins de l'article 16, paragraphe 2, ou de l'article 45, paragraphe 4.
2. The amount of capital, including retained earnings and reserves of a CCP which are not invested in accordance with paragraph 1, shall not be taken into account for the purposes of Article 16(2) or Article 45(4).

Le capital, les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie doivent être à tout moment proportionnels à sa taille et à son activité, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques opérationnels ou résiduels et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.
Capital, together with retained earnings and reserves of a CCP, should be proportionate to the size and activity of the CCP at all times in order to ensure that it is adequately capitalised against operational or residual risks and that it is able to conduct an orderly winding down or restructuring of its operations if necessary.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;