Traduction de «excédent redistribuable aux actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent redistribuable aux actionnaires
shareholders surplus

excédent redistribuable aux titulaires
policyholders'surplus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises sociales sont principalement des entreprises à vocation sociale dont les excédents sont généralement réinvestis dans l’entreprise ou dans la communauté et qui ne visent pas à maximiser les bénéfices au profit des propriétaires et des actionnaires.
Social enterprises are businesses with primarily social objectives, and where surpluses are usually reinvested into the business or in the community, rather than maximising profit for owners and shareholders.

3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats à la clôture du dernier exercice, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

Un article paru dans l'édition de mai de la revue The Economist soulève un élément intéressant: lorsque l'impôt sur les recettes d'une entreprise est réduit, la plupart des gains ainsi réalisés sont redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes.
An interesting point from an article in the The Economist in May is that when taxes on a company's profits go down, most of them are paid out in the form of dividends to shareholders.

On a soutiré un montant de 5,3 milliards de dollars à Air Canada pour être redistribué aux actionnaires d’Ace Aviation.
A total of $5.3 billion was taken out of Air Canada to be redistributed to Ace Aviation shareholders.

les États membres peuvent autoriser les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement à approuver un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau global de la composante variable n'excède pas 200 % de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur.
Members States may allow shareholders or owners or members of the institution to approve a higher maximum level of the ratio between the fixed and variable components of remuneration provided the overall level of the variable component shall not exceed 200 % of the fixed component of the total remuneration for each individual. Member States may set a lower maximum percentage.

3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

En outre, même si la Slovénie prétend disposer d’un marché de l’assurance ouvert et libéralisé, les assureurs de la branche maladie n’ont pas toute latitude pour redistribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires, ce qui, d’après la Commission, est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).
Furthermore, despite Slovenia's claims to have an open and liberalised insurance market, health insurers are restricted from using their profits for distribution to their shareholders, which according to the Commission conflicts with EU rules on the free movement of capital (Article 63 of the TFEU).

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

De plus, alors que la Slovénie affirme que son marché de l'assurance est ouvert et libéralisé, les entreprises d'assurance n'ont pas toute latitude pour redistribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).
Furthermore, despite Slovenia's claims to have an open and liberalised insurance market, health insurers are restricted to using their profits for distribution to their shareholders, which according to the Commission would clash with EU rules on the free movement of capital (Article 63 of the TFEU).

Les actifs du secteur distribution de CAMPSA sont actuellement redistribués aux trois actionnaires de l'entreprise proportionnellement à leur part dans le capital de CAMPSA.
CAMPSA's retailing assets are being distributed to its shareholders in proportion to their equity holdings in CAMPSA.