Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, that I had set out on 15 July in front of this House and that you will find in my Political Guidelines: My Commission will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States be limited by special regimes for investor-to-state disputes.