Traduction de «permettent d'établir clairement » (Français → Anglais) :

En conséquence, les méthodes utilisées pour les déclarations dans le cadre de ces deux instruments diffèrent. Néanmoins, cette analyse a permis d'établir clairement que les seuils fixés par le règlement sur le PRTR européen ne permettent d'obtenir des notifications que sur environ 39 % des déchets dangereux et 17 % des déchets non dangereux, et que de grandes différences existent entre les divers secteurs économiques.
However, this analysis has made clear that the thresholds set by the E-PRTR Regulation only allow the reporting of about 39% of hazardous waste and 17% of non-hazardous waste, with large differences between different economic sectors.

Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions appropriées applicables à la culture d'une variété donnée.
Among those Directives, Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well defined conditions, the use of a variety in all or in part of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety.

lorsqu’il existe des éléments permettant d’établir clairement que la personne bénéficiant d’une mesure de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l’État d’exécution, ou qu’elle a définitivement quitté ledit territoire.
where there is clear indication that the protected person does not reside or stay in the territory of the executing State, or has definitively left that territory.

Afin de se conformer aux dispositions de la directive 2011/61/UE imposant de spécifier les procédures internes et les dispositions opérationnelles que chaque gestionnaire doit appliquer, les gestionnaires doivent être tenus d’établir une structure organisationnelle dûment documentée qui attribue clairement les responsabilités, définisse les mécanismes de contrôle et permette une bonne circulation des informations entre toutes les parties concernées.
In order to comply with the requirements of Directive 2011/61/EU to specify internal procedures and organisational arrangements, which each AIFM should apply, AIFMs should be required to establish a well-documented organisational structure that clearly assigns responsibilities, defines control mechanisms and ensures a good flow of information between all parties involved.

9. invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer;
9. Invites those Member States that have not yet done so to transpose into their domestic law the relevant provisions of the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, which enable jurisdiction to be clearly established and thus to ensure the absolute legal certainty of criminal proceedings following the capture of pirates or perpetrators of armed attacks at sea;

62. souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;
62. Stresses the need to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions; in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;

57. invite la Commission à prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement, au niveau européen, de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;
57. Calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions, in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish at European level who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.
As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

4. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour mettre en place un système global de listes noires des entreprises malhonnêtes permettant d'exclure celles-ci de la concurrence ou de l'octroi de nouveaux contrats et de subventions et de mettre en garde les tiers contre les risques qu'ils encourent en faisant des affaires avec de telles entreprises; prévient néanmoins la Commission qu'il conviendrait, pour des raisons de sécurité juridique, d'établir clairement les critères relatifs à l'inscription sur de telles listes noires et de mettre en place des procédures d'appel appropriées en la matière;
4. Asks the Commission to take appropriate steps to establish a comprehensive system to blacklist rogue undertakings and to exclude them from competing for or being awarded further contracts and subsidies and to alert third parties to possible risks in conducting business with such undertakings; nevertheless advises the Commission that for reasons of legal certainty clear criteria for the entry onto such a blacklist and appropriate procedures of appeal should be established;