4. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour mettre en place un système global de listes noires des entreprises malhonnêtes permettant d'exclure celles-ci de la concurrence ou de l'octroi de nouveaux contrats et de subventions et de mettre en garde les tiers contre les risques qu'ils encourent en faisant des affaires avec de telles entreprises; prévient néanmoins la Commission qu'il conviendrait, pour des raisons de sécurité juridique, d'établir clairement les critères relatifs à l'inscription sur de telles listes noires et de mettre en place des procédures d'appel appropriées en la matière;
4. Asks the Commission to take appropriate steps to establish a comprehensive system to blacklist rogue undertakings and to exclude them from competing for or being awarded further contracts and subsidies and to alert third parties to possible risks in conducting business with such undertakings; nevertheless advises the Commission that for reasons of legal certainty clear criteria for the entry onto such a blacklist and appropriate procedures of appeal should be established;