Traduction de «permet d'établir effectivement » (Français → Anglais) :

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.
Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.

Cela ne veut pas dire que la discrétion ou le jugement n'entre plus en jeu, mais cela permet effectivement d'établir de vastes paramètres à l'intérieur desquels le public et les parlementaires pourront travailler.
That does not mean that discretion or good judgment is no longer in play, but it does help to establish broad parameters in which both the public and parliamentarians will play.

C'est effectivement ce que fait le projet de loi C-32, puisqu'il permet au gouvernement d'établir des régimes de dépôt et de remboursement ainsi que des régimes de permis échangeables.
Indeed, Bill C-32 authorizes the government to establish deposit and refund schemes and tradable units schemes.

La technologie numérique permet également d'augmenter considérablement le nombre de chaînes disponibles et les technologies d'enregistrement sur disque dur permettent aux téléspectateurs d'établir effectivement leurs propres grilles de programmes.
Digital technology also allows for a vast increase in the number of available channels, and hard-disk recording technologies allow viewers to effectively construct their own viewing schedules.

La Cour de justice, dans son arrêt du 2 décembre 1999, Host Italia SpA, affaire C-176/98 (Recueil de jurisprudence, 1999, p. I-8607), a affirmé le principe selon lequel la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire, pour établir qu'il satisfait aux conditions économiques, financières et techniques de participation à une procédure d'appel d'offres en vue de conclure un marché public de services, de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché.
The Court of Justice, in its judgment dated 2 December 1999 in Case 176/98, Holst Italia SpA (ECR 1999 I-8607), laid down the principle that Directive 92/50 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts is to be interpreted as permitting a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract.

Il est clair que le mandat de cette commission—non seulement tel qu'il figure dans les textes qui constituent cette commission, mais aussi dans l'interprétation donnée par sa propre présidente—lui permet d'établir effectivement cette vérité que nous voulons avoir.
Clearly the mandate of the commission—not only as it appears in the texts establishing it, but also in the interpretation given it by its own chair—enables it to determine the truth we are after.