Vertaling van "preuves pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir par prépondérance de la preuve
to prove on a balance of probabilities

établir une preuve prima facie
establish a prima facie case

établir par les preuves de droit commun
prove in the ordinary way

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

établir des tuyaux | établir
lay a hose line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie.
The burden of proof for establishing the guilt of suspects and accused persons is on the prosecution, and any doubt should benefit the suspect or accused person.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

608. Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et décision et les notes du juge et du sténographe officiel lors du procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribunal conformément à l’article 551 sur l’accusation pendante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.
608. Where an issue on a plea of autrefois acquit or autrefois convict is tried, the evidence and adjudication and the notes of the judge and official stenographer on the former trial and the record transmitted to the court pursuant to section 551 on the charge that is pending before that court are admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges.

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.
Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.

Supposons qu'il n'existe pas suffisamment de preuves pour établir la négligence criminelle, qui ressemble beaucoup à ce que les Américains appellent « homicide involontaire coupable à l'aide d'un véhicule à moteur », mais nous n'avons pas cette notion dans notre droit; supposons que les preuves indiquent clairement qu'il y a eu conduite dangereuse.
Let us say that they do not have enough evidence for criminal negligence, which is close to what Americans call motor manslaughter, but we do not have that concept in our law; let us say that the evidence is clear that it is dangerous driving.

Lorsqu'on recourt à la preuve contraire pour réfuter une présomption, cette preuve doit établir que le taux d'alcoolémie aurait été inférieur à 0,08, ce qui est la limite légale.
When you are relying on the evidence to the contrary to rebut the presumption, your evidence to the contrary must be such that your blood alcohol reading would have been lower than the 0.08 which is the legal limit.

Les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont cependant pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement». Dans ce contexte, les difficultés à établir la preuve d’une infraction ne devraient pas conduire à ne pas incriminer un certain comportement.
However, the difficulty of finding evidence is not necessarily a conclusive argument for not treating a given type of conduct as a criminal offence". In this context, difficulties in building evidence for a crime should not result in not criminalising certain conduct.

Ensuite, si certains éléments de preuve devaient être protégés ou rester secrets, le juge aurait à examiner la preuve, à établir le juste équilibre entre la protection de ces renseignements par rapport aux inconvénients que devrait subir l'intéressé du fait de pouvoir ou non prendre connaissance de la preuve, et décider ensuite si cette preuve peut ou non être divulguée.
Then, if some evidence is to be protected or kept secret, the judge would have to review the evidence, balance the need for protection versus the inconveniences for the individual to access or not access the evidence, and then decide whether it can be disclosed or not.

Les États membres doivent établir une liste des juridictions compétentes pour obtenir les preuves et indiquer leur compétence territoriale et/ou spéciale.
Member States must draw up a list of the courts authorised to obtain evidence and indicate their territorial and/or special jurisdiction.