Vertaling van "pensions alimentaires soient résolus " (Frans → Engels) :

Notre appui à l'égard des lignes directrices a toujours été conditionnel à la nécessité que les pensions alimentaires soient fixées à des niveaux qui amélioreront le niveau de vie des enfants qui recevront ces pensions alimentaires.
Our support for the guidelines has always been conditional on awards being fixed at levels that will improve the standard of living for children receiving the awards.

Ma question est donc la suivante: êtes-vous en faveur d'un mécanisme étatique qui viendrait compléter l'équation, c'est-à-dire veiller à ce que les ordonnances attributives de droit de visite soient raisonnablement respectées, tout comme nous avons un mécanisme étatique pour veiller à ce que les pensions alimentaires soient versées?
So my question to you would be: are you in favour of a state mechanism, then, that would complete the equation, that is, would ensure that access orders be enforced in a reasonable fashion, much as we have a state mechanism to ensure that payments are followed through with?

27. prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;
27. Asks the Member States to ensure that allowances (child support) from non-custodial parents are paid regularly;

3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.
3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

O. considérant que ces problèmes peuvent être résolus grâce à une transparence accrue et à des mesures visant à garantir que les marchés des produits agro-alimentaires ne soient accessibles qu'aux participants du marché soucieux de se prémunir des risques;
O. whereas such problems can be tackled through increased transparency and measures to ensure that food and agricultural commodity markets are only accessible by market participants with a genuine real-world need to hedge against risk;

Il faut que les pensions alimentaires soient payées et il est essentiel que les parlementaires assument leurs responsabilités et fixent des lignes directrices qui aideront à empêcher tout retard dans le paiement des pensions alimentaires, qui sont essentielles.
Support awards must be paid and it is essential that parliamentarians be responsible and set guidelines which will help prevent future arrears in these necessary support payments.

Le projet de loi C-41 renforce le régime des pensions alimentaires et veille à ce que les pensions alimentaires soient versées.
Bill C-41 strengthens the process by which child support payments are determined and enforced in this country.

Alors que l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité un projet de loi sur la perception automatique des pensions alimentaires, le ministre déclarait, le 25 avril dernier, qu'il allait présenter dans les prochaines semaines des mesures pour s'assurer que les pensions alimentaires soient versées comme elles le devraient.
After Quebec's National Assembly unanimously passed a bill providing for the automatic collection of child support, the minister said on April 25 that, in the coming weeks, he would propose measures to enforce child support orders.