Vertaling van "matière de pensions alimentaires soient résolus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance alimentaire [ ordonnance de soutien | ordonnance en matière de pension alimentaire ]
support order [ order for support | order to provide support ]

loi en matière de pension alimentaire
maintenance law

Loi modifiant le Code civil en matière d'indexation de pensions alimentaires
An Act to amend the Civil Code in respect of the indexing of support payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

Il est membre du comité consultatif du gouvernement fédéral en matière de pensions alimentaires pour enfants qui fournit des conseils à l'équipe des pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice au sujet de la mise en oeuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants.
He is a member of the federal government's child support advisory committee which advises the Department of Justice's child support team on the implementation of the child support reforms.

1)à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.
that food handlers are supervised and instructed and/or trained in food hygiene matters commensurate with their work activity.

à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.
that food handlers are supervised and instructed and/or trained in food hygiene matters commensurate with their work activity.

Les preuves montrent que les lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants n'ont jamais consisté à servir les meilleurs intérêts des enfants, mais consistaient en un transfert de richesses des parents payant une pension alimentaire, généralement les pères, aux parents recevant une pension alimentaire, généralement les mères, sous la forme d'une pension alimentaire pour enfants.
The evidence indicates that the child support guidelines were never about the best interests of children but were instead about a transfer of wealth from support-paying parents, mostly fathers, to support-receiving parents, mostly mothers, under the guise of child support.

Il faut que les pensions alimentaires soient payées et il est essentiel que les parlementaires assument leurs responsabilités et fixent des lignes directrices qui aideront à empêcher tout retard dans le paiement des pensions alimentaires, qui sont essentielles.
Support awards must be paid and it is essential that parliamentarians be responsible and set guidelines which will help prevent future arrears in these necessary support payments.

Le projet de loi C-41 renforce le régime des pensions alimentaires et veille à ce que les pensions alimentaires soient versées.
Bill C-41 strengthens the process by which child support payments are determined and enforced in this country.

Premièrement, nous avons prévu un nouveau système de pensions alimentaires pour enfants; celui-ci comprend des lignes directrices qui garantiront des règlements plus justes et cohérents en matière de pensions alimentaires pour enfants, des mesures qui aideront à assurer le respect des ordonnances à ce chapitre et des modifications dans le traitement fiscal de ce type de pensions.
First, we introduced a new child support system that includes guidelines to ensure fairer and consistent child support settlements, measures to help ensure that child support orders are enforced and a change in the tax treatment of child support.

À cette fin, l’Union et ses États membres veilleront à ce que leurs réponses en matière d’assistance alimentaire humanitaire soient précédées et inspirées par des évaluations détaillées des besoins et par des analyses causales qui soient aussi précises et d’actualité que possible.
To this end, the EU and its Member States will ensure that their Humanitarian Food Assistance responses are preceded by, and based on, detailed needs assessments and causal analyses that are as accurate and up to date as possible.