De plus, et je pense que cela montre le mépris du gouvernement à l'égard de la Chambre des communes, le gouvernement conservateur précédent a fait la même chose à la Commission de réforme du droit du Canada, en 1992-1993.
In addition to that, and I think this goes to almost the contempt that the government has for the House of Commons, the previous Conservative government did the same thing to the Law Reform Commission back in 1992-93.