Vertaling van "pendant la dernière législature était " (Frans → Engels) :

L'une de mes priorités pendant la dernière législature était de m'assurer que le point de vue de mes électeurs sur la réforme des pensions était bien compris du gouvernement.
One of my priorities in the last Parliament was to make sure that the views of my constituents were well understood and well represented to the government on pension reform.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Je dis cela avec assurance parce que, dans son arrêt, le juge Brunton a déclaré que le projet de loi C-53, qui était le numéro du projet de loi au cours de la dernière législature, était à l'étude.
The reason I feel comfortable in saying this is that Judge Brunton, in his decision, made reference to the fact that Bill C-53, which was the bill that preceded this in the last Parliament, was outstanding.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le projet de loi C-75, qui avait été présenté par les libéraux pendant la dernière législature, était une première mesure en vue de renforcer la capacité du gouvernement fédéral à protéger la santé et le bien-être des Canadiens.
Bill C-75, which was introduced by the Liberals in the last Parliament, was the initial step toward strengthening the ability of the federal government to protect the health and well-being of Canadians.

Les députés qui siègent à la Chambre depuis plus longtemps que moi se rappelleront que cette mesure législative, pendant la dernière législature, était connue comme le projet de loi C-22.
Members who have been in the House longer than I will remember from the last Parliament when the bill was Bill C-22.

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue de Huron—Bruce que j'ai écouté le débat et que j'essaie de comprendre pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour que la Chambre soit saisie d'une modification si simple, surtout à la lumière du fait que le gouvernement qui était au pouvoir pendant la dernière législature était majoritaire.
Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, let me say to my colleague from Huron—Bruce that I have listened to the debate and I am trying to figure out why it took so long for a pretty simple straightforward amendment to get to the House, especially in light of the administration having had a majority government in the last Parliament.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tout d’abord remercier Mme Fraga Estévez pour l’excellent travail effectué ainsi que la Commission pour la sensibilité dont elle a fait preuve en tenant compte de ce qui s’était passé lors de la dernière législature, lorsque le Parlement avait maintenu qu’il était impossible d’apporter des amendements à la proposition de la Commission.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we must first of all thank Mrs Fraga Estévez for the excellent work she has carried out, and also the Commission for the sensitivity shown in taking account of what happened in the last parliamentary term, when Parliament had maintained that the Commission’s proposal could not be amended.

Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.
It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.