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Traduction de «dernière législature était » (Français → Anglais) :

Je dis cela avec assurance parce que, dans son arrêt, le juge Brunton a déclaré que le projet de loi C-53, qui était le numéro du projet de loi au cours de la dernière législature, était à l'étude.

The reason I feel comfortable in saying this is that Judge Brunton, in his decision, made reference to the fact that Bill C-53, which was the bill that preceded this in the last Parliament, was outstanding.


Le projet de loi C-75, qui avait été présenté par les libéraux pendant la dernière législature, était une première mesure en vue de renforcer la capacité du gouvernement fédéral à protéger la santé et le bien-être des Canadiens.

Bill C-75, which was introduced by the Liberals in the last Parliament, was the initial step toward strengthening the ability of the federal government to protect the health and well-being of Canadians.


Le projet de loi C-25, présenté au cours de la dernière législature, était parrainé par un ministre autre que celui qui parraine le projet de loi C-11.

In the last Parliament Bill C-25 was sponsored by a minister other than the minister who is currently sponsoring Bill C-11.


M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue de Huron—Bruce que j'ai écouté le débat et que j'essaie de comprendre pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour que la Chambre soit saisie d'une modification si simple, surtout à la lumière du fait que le gouvernement qui était au pouvoir pendant la dernière législature était majoritaire.

Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, let me say to my colleague from Huron—Bruce that I have listened to the debate and I am trying to figure out why it took so long for a pretty simple straightforward amendment to get to the House, especially in light of the administration having had a majority government in the last Parliament.


Le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, que j'ai déposé au cours de la dernière législature, était appuyé par les associations de protection du consommateur et les entreprises, qui souhaitent nettoyer l'industrie.

My private member's bill, Bill C-520, was introduced in the last Parliament and enjoyed support from consumer groups and businesses. They want to clean up the industry.


De surcroît, il n’a pas non plus demandé de réunion extraordinaire de la Commission, parce que cétait la dernière séance de la législature parlementaire, à moins qu’il ne décide d’étendre mon mandat à la prochaine législature.

Not only this, but he also failed to request an extraordinary meeting of the Commission, because this was the final sitting of the parliamentary term, unless he decides to extend my mandate to the next term too.


Je voudrais également profiter de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler au Parlement que, nonobstant mon rapport sur l’apprentissage des langues durant la dernière législature, il n’a malheureusement plus jamais été question du document que la Commission était sur le point d’élaborer sur la base des décisions du Parlement dans ce domaine.

I would also like to take this opportunity to remind Parliament that, notwithstanding my report on language learning during the last legislature, there has unfortunately been no further discussion of the document which the Commission was to prepare on the basis of Parliament's decisions in that area.


M. Wuori fut membre de notre Parlement lors de la dernière législature, il faisait partie du groupe des Verts et était rapporteur sur les droits de l’homme.

Matti Wuori was a Member of our Parliament during the last term in office, he belonged to the Group of the Greens and was rapporteur on human rights.


- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tout d’abord remercier Mme Fraga Estévez pour l’excellent travail effectué ainsi que la Commission pour la sensibilité dont elle a fait preuve en tenant compte de ce qui s’était passé lors de la dernière législature, lorsque le Parlement avait maintenu qu’il était impossible d’apporter des amendements à la proposition de la Commission.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we must first of all thank Mrs Fraga Estévez for the excellent work she has carried out, and also the Commission for the sensitivity shown in taking account of what happened in the last parliamentary term, when Parliament had maintained that the Commission’s proposal could not be amended.


Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.

It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.




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dernière législature était ->

Date index: 2022-09-17
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