Vertaling van "pendant la dernière législature avait " (Frans → Engels) :

Au cours de la dernière législature, ce débat avait été encouragé par le projet détaillé de la Commission (communication "Blueprint") et le rapport des quatre présidents, qui avait été évalué par le Parlement européen dans un rapport contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable union économique et monétaire", également appelé rapport Thyssen.
During the last mandate, it had been stimulated by the Blueprint communication of the Commission, the 4 Presidents report that was assessed by the European Parliament with the recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, namely the Thyssen report.

5) À la fin de la dernière législature, le Parlement européen avait engagé le débat sur la légitimité et l'efficacité des programmes d'aide menés par la troïka.
5) The European Parliament had at the end of last mandate triggered the debate on the legitimacy and the efficiency of assistance programmes led by the Troika.

En tout état de cause, ces derniers coefficients, même s'ils avaient été acceptés, n'auraient pas été suffisants en soi pour modifier la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la PER.
In any event, the alternative coefficients on their own, even if accepted, were not sufficient to change the finding that dumping continued in the RIP.

Ce texte, similaire au projet de loi C-49 déposé au cours de la dernière législature, avait été rejeté par les néo-démocrates et le sera de nouveau sous cette législature parce qu'il se révèle inadéquat, contraire au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu'il ternit l'image internationale du Canada en tant que pays d'accueil.
NDP members rejected this bill when it was introduced in the previous Parliament as Bill C-49 and they will do so again in this Parliament because the bill is inadequate, it violates international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and it tarnishes Canada's international image as a welcoming country.

L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.
The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.

S’il l’avait lue attentivement, il aurait vu que nous avons très bien intégré des solutions à ces domaines problématiques lors de la dernière législature.
If he had read it carefully, he would have seen that we incorporated solutions to these problem areas very well in the last legislature.

Tout cela mérite effectivement d’être regardé de près et d’être encadré, et nous vous remercions de continuer sur la lancée de ce que le Parlement lui-même avait proposé lors de la dernière législature au rapport de Jean-Paul Gauzès.
All of that in fact merits close examination and supervision, and we are grateful to you for forging ahead with the proposals that Parliament itself made during the last parliamentary term, with regard to Mr Gauzès’s report.

Comme vous le savez, la Commission des Affaires Constitutionnelles a adopté, à la fin de la dernière législature, le rapport de M. Richard Corbett sur l'adaptation du règlement intérieur du Parlement au Traité de Lisbonne (A6-277/2009), auquel la Commission des Budgets avait contribué à travers un avis de Mme Guy-Quint.
As you know, at the end of the last parliamentary term the Committee on Constitutional Affairs adopted the report by Mr Richard Corbett on the adaptation of Parliament’s Rules of Procedure to the Treaty of Lisbon (A6-277/2009), to which the Committee on Budgets contributed an opinion by Ms Guy-Quint.

Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député du Bloc québécois pendant la dernière législature avait fait beaucoup de chemin avant de mourir au Feuilleton lorsque le gouvernement a été renversé.
I note that the private member's bill from the Bloc Québécois in the last Parliament proceeded quite a way down the road before Parliament ended and the bill died on the order paper.

le quota de production a été partiellement réduit ou totalement supprimé, les montants versés à prendre en compte pour l'année concernée sont égaux au montant de la prime qui aurait été accordée l'année précédente, si la prime n'avait pas été réduite, à condition que la zone de production indiquée dans le dernier contrat de culture n'ait pas été utilisée pour une culture admissible au bénéfice de tout autre régime d'aide directe pendant l'année concernée.
where the production quota has been partly or totally reduced, the amounts of payment to be taken into account for the year concerned shall be equal to the premium amounts that would have been granted in the preceding year, without the reduction of the premium, provided that the production area indicated in the last cultivation contract was not used for the cultivation of a crop eligible under any other direct support scheme in the year concerned.