Traduction de «peines minimales était souhaitable » (Français → Anglais) :

La peine minimale était de sept ans d'emprisonnement et l'article ne tenait pas compte de la possibilité qu'un tribunal puisse être obligé d'imposer une peine minimale de sept ans pour l'importation d'une petite quantité de drogues; la Cour suprême a donc invalidé cette disposition.
The minimum was seven years and it did not take into account the possibility that a court would be obliged to impose a seven- year minimum for importing a small amount of drugs, so the Supreme Court struck down that provision.

Si la peine minimale était de 30 ans, par exemple, je peux concevoir qu'un juge refuserait de condamner quelqu'un parce que cette peine est tout à fait disproportionnée à l'acte.
If the sentence was a minimum of 30 years, for example, I could see a judge refusing to convict a person because the sentence is out of proportion to the behaviour.

C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.
It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.

Monsieur le président, il vaut la peine de signaler à cet égard que, lorsque le groupe de recherche Environic a mené en mars dernier un sondage général de la population auprès de 1 501 Canadiens, on a constaté que même si 59 p. 100 des répondants étaient d'avis que l'imposition obligatoire de peines minimales était souhaitable, 76 p. 100 d'entre eux estimaient qu'on devrait laisser un peu de marge de manoeuvre aux juges pour qu'ils puissent imposer moins que la peine minimale dans des circonstances particulières.
In this regard, Mr. Chairman, it's worth noting that a national general population survey of 1,501 Canadians conducted by Environics Research Group in March of this year found that while 59% of respondents felt mandatory minimum sentences were a good idea, 76% of them felt there should be some flexibility for judges to impose less than the minimum under special circumstances.

En outre, le Parlement a précisé que les délais de remboursement du déposant pourraient être considérablement raccourcis et qu'il était souhaitable d'augmenter le niveau de garantie minimale des dépôts.
Furthermore, the Parliament made clear that a significant scope for the shortening of deadlines in case of compensation is seen and that an increased minimum level of depositor protection is desired.

Je souhaite mentionner deux de ces normes minimales, à savoir la peine de mort prononcée à l’encontre de personnes qui n’avaient pas encore dix-huit ans à l’époque des faits ou à l'encontre de handicapés mentaux.
I would like to mention two of these minimum standards, namely when the death penalty is imposed against people who were not even 18 years old at the time of the offence, and when the death penalty is imposed on people who are mentally handicapped.

En fait, l'ancienne peine était de quatre ans, donc ce n'est pas un gros changement, mais on a bien fait mousser le fait que la peine minimale était de cinq ans.
It actually used to be four years, so it was not that big a transition, but it was sold as a five-year mandatory minimum.