Traduction de «obligatoire de peines minimales était souhaitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des gestes semblables devraient mériter des peines semblables dans l'échelle des peines minimales et maximales obligatoires. Les peines minimales obligatoires prévues par les dispositions relatives aux drogues s'appliquent en présence de facteurs aggravants.
The mandatory minimum sentences imposed in the drug- related provisions apply where aggravating factors are present.

Monsieur le président, il vaut la peine de signaler à cet égard que, lorsque le groupe de recherche Environic a mené en mars dernier un sondage général de la population auprès de 1 501 Canadiens, on a constaté que même si 59 p. 100 des répondants étaient d'avis que l'imposition obligatoire de peines minimales était souhaitable, 76 p. 100 d'entre eux estimaient qu'on devrait laisser un peu de marge de manoeuvre aux juges pour qu'ils puissent imposer moins que la peine minimale dans des circonstances particulières.
In this regard, Mr. Chairman, it's worth noting that a national general population survey of 1,501 Canadians conducted by Environics Research Group in March of this year found that while 59% of respondents felt mandatory minimum sentences were a good idea, 76% of them felt there should be some flexibility for judges to impose less than the minimum under special circumstances.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Ce qu'il faut savoir, c'est que la loi institutionnalise cela de manière peu glorieuse, c'est-à-dire qu'elle prévoit des peines minimales obligatoires, des peines minimales très arbitraires, et elle dit: « D'accord, voulez-vous aller en prison ou purger la peine minimale obligatoire?
The important thing is that the act institutionalizes this in a way that is ugly. That is, it's having people face mandatory minimums, quite arbitrary mandatory minimums, and saying, “Okay, do you want to go to jail or do you want to take that mandatory minimum?” This is not gentle persuasion.

Conjugué aux réformes relatives aux peines minimales obligatoires, aux peines minimales pour les courses de rues et à l'amnistie pour les propriétaires illégitimes d'armes à feu, ce projet de loi trahit le mépris du Parti conservateur envers le système de justice.
Coupled with reforms to mandatory minimums, street racing minimums and amnesty for illegal gun owners, this is a general attitude of contempt for justice shown by the Conservative Party.

En outre, le Parlement a précisé que les délais de remboursement du déposant pourraient être considérablement raccourcis et qu'il était souhaitable d'augmenter le niveau de garantie minimale des dépôts.
Furthermore, the Parliament made clear that a significant scope for the shortening of deadlines in case of compensation is seen and that an increased minimum level of depositor protection is desired.

Je comprends tout à fait que c’est surtout aux États membres eux-mêmes qu’il revient de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et je voudrais souhaiter à la Présidence belge tout le succès possible pour que les États membres puissent prendre une décision en matière de normes sociales minimales obligatoires et de salaire minimum obligatoire le plus rapidement possible.
I really do understand perfectly that above all, it is up to the Member States themselves to combat poverty and social exclusion, and I would like to wish the Belgian Presidency all the best, so that Member States can reach a decision on compulsory minimum social standards and compulsory minimum wages as soon as possible.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.

Le sénateur Baker : Le seul autre aspect que j'allais mentionner était de savoir si le gouvernement avait déclaré que cette peine minimale était obligatoire.
Senator Baker: The only further point I was going to make was if the government had inserted that it is mandatory that this take place as a minimum sentence.