Traduction de «peine maximale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.
It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.

Grâce au projet de loi S-4, j'ai appris que la peine maximale était passée de six mois à cinq ans d'emprisonnement pour cette infraction.
I was aware that with the changes introduced with Bill S-4, the maximum sentence for personation was increased to five years from six months.

Avant la Charte, comme il n'y avait pas ce principe d'obligation de tenir un procès devant jury lorsque la peine maximale était de cinq ans, on n'avait jamais cru bon d'inscrire 5 ans moins un jour.
Before the Charter, since there was no principle that required a trial to be held before a jury when the maximum penalty was five years, there was no reason to stipulate five years less a day.

Pour une infraction moins grave, pour ainsi dire, la peine maximale était de 14 ans et la peine minimale de cinq ans.
For the lesser offences, if you will, there was a maximum punishment of 14 years and also a minimum of five years.

Par exemple, si la peine maximale était de dix ans, j'avais suggéré une peine minimale d'un an.
For example, for a maximum sentence of ten years, I proposed a minimum sentence of one year.