Vertaling van "cinq peines minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1976, cinq peines minimales obligatoires étaient ajoutées au code, de même que trois infractions passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
In 1976, five new mandatory minimum sentences were added to the code, as well as three offences carrying a mandatory life sentence.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Il y a Jean Chrétien, avec onze peines minimales, dont huit en 1995 et trois en 1997; Paul Martin, avec neuf peines minimales, toutes en 2005; Pierre Elliott Trudeau, avec sept peines minimales, dont deux en 1969, quatre en 1976 et une en 1977 et Stephen Harper en avait cinq, dont deux en 2009 et trois en 2010.
There was Jean Chrétien, with 11 minimum sentences, eight in 1995 and three in 1997; Paul Martin, who introduced nine minimum sentences, all in 2005; Pierre Elliot Trudeau, with two in 1969, four in 1976 and one in 1977, for a total of seven minimum sentences; and Stephen Harper with five minimum sentences, two in 2009 and three in 2010.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis contente que, dans la version finale du rapport, pour des délits liés à la traite des êtres humains, la participation à des organisations criminelles soit considérée comme facteur aggravant et justifie le redoublement des peines minimales qui passent, ainsi, de cinq à dix années de prison.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I am very pleased that, in the final version of the report, involvement in criminal organisations for offences relating to the trafficking of human beings is an aggravating factor that doubles the minimum penalties from five to ten years in prison.

Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.
In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.

Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.
The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.

Le gouvernement veut que, désormais, pour chacune de ces infractions, les peines minimales de trois ans passeront à cinq ans; les peines minimales de cinq ans passeront à sept ans; et les peines minimales de sept ans pourront aller jusqu'à dix ans.
For each of these offences, the government wants to increase three-year minimum sentences to five, five-year minimums to seven and seven-year minimums to as much as 10.

Ne pas limiter la peine minimale de cinq ans à certains crimes et l’étendre à tous les crimes liés à la drogue n’est pas raisonnable.
It would be unwise not simply to limit the minimum maximum penalty of five years to certain crimes but to arrange for it to be applied to all drugs-related crimes.

Le concept de "peine minimale" pouvant parfois prêter à confusion, le présent amendement tend à préciser que les États membres peuvent appliquer des peines plus rigoureuses qu'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de cinq ans.
Serves to clarify that Member States can apply stricter penalties than the minimum level of five years for the maximum term of imprisonment, as the concept ‘minimum maximum penalties’ can sometimes be confusing.

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.