Vertaling van "peine constitué devra " (Frans → Engels) :

Compte tenu des peines d'emprisonnement importantes proposées dans le projet de loi C-15, la Couronne devra être tenue de prouver hors de tout doute raisonnable les circonstances susceptibles d'entraîner l'imposition de PMO ainsi que la mens rea si elles constituent un élément de ladite circonstance, par exemple, la connaissance nécessaire du nombre de plants, ou du fait que l'offense a été commise dans une école, un lieu habituellement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans, ou à proximité d'une école ou d'un tel lieu.
Given the significant prison terms proposed within Bill C-15, the crown should be required to prove beyond a reasonable doubt the aggravating factors triggering an MMS as well as the mens rea component of those aggravating factors; for example, the requisite degree of awareness of the number of plants, or the fact that the offence was being committed at or near a school or at a place usually frequented by those under the age of 18.

Le comité bipartite à peine constitué devra entamer très vite ses travaux et sera appelé à examiner précisément les irrégularités des élections législatives de l'été 2001.
The newly formed two-party committee will have to start work the minute the elections are over and will be called upon to investigate precisely the irregularities of the summer 2001 legislative elections.

Je crois que le principal défi du siècle qui vient à peine de commencer sera constitué par les rapports entre le Nord et le Sud et que, dans ce domaine également, l'Europe devra apporter sa contribution à la stabilité.
I believe that the main challenge of the new century will be the relationship between the northern and southern parts of the world and that, here too, Europe will need to play its part in contributing to stability.