interdit, d’une manière générale, le commerce des biens qui n’ont aucune utilisation pratiqu
e autre que pour la peine capitale ou qu’à des fins de torture; instaure un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d’être utilisés à d
es fins de torture, mais qui ont aussi d’autres utilisations légitimes, telles que les fers à entraver et les armes à chocs électriques; autorise les États membres qui le souhaitent à interdire le commerce des fers à entraver, des chaînes mult
...[+++]iples ou des armes à chocs électriques.