Traduction de «minimales énoncées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

reconnaissance de phrases énoncées en continu
continuous speech recognition

règles énoncées
rules set forth

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois
block leave | holiday block leave

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;
5. Notes the Government of Bahrain’s ongoing efforts to reform the country’s penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to uphold international standards on the right to a fair trial and due process and to comply with international minimum standards as set out in Articles 9 and 14 of the ICCPR;

Pour ce qui est des droits avant le procès et des droits au cours de la détention précédant le procès, qu'il s'agisse de personnes accusées ou de suspects détenus à titre provisoire, ceux-ci doivent être articulés non pas simplement par rapport aux normes nationales mais aussi conformément à des normes plus élevées ou minimales, tout dépend de votre vision du monde, soit les normes minimales énoncées à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans tout autre texte international pertinent.
With regard to rights before trial and during pre-trial detention, whether of accused persons or of suspects provisionally arrested, they should be articulated not simply in relation to national standards but pursuant to the higher, or minimal, depending on how you look at the world, bottom-line standards set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in other relevant international instruments.

8. Outre les dispositions du paragraphe 7, les entreprises mères dans l'Union respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base consolidée.
8. In addition to paragraph 7, Union parent undertakings shall comply with the minimum requirements laid down in this Article on a consolidated basis.

Une autorité de résolution peut, après consultation d'une autorité compétente, décider d'appliquer l'exigence minimale énoncée dans le présent article à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d).
A resolution authority may, after consulting a competent authority, decide to apply the minimum requirement laid down in this Article to an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

7. Les établissements respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle.
7. Institutions shall comply with the minimum requirements laid down in this Article on an individual basis.

4. La politique en matière de prévention des accidents majeurs et les systèmes de gestion de la sécurité sont préparés en conformité avec les exigences minimales énoncées à l'annexe IV et font clairement ressortir la responsabilité principale des exploitants dans la maîtrise des risques liés aux dangers majeurs en lien avec les activités pétrolières et gazières en mer.
4. The major accident prevention policy and the safety management systems shall be prepared in accordance with the minimum requirements set out in Annex IV and shall make clear the operator's primary responsibility for the control of major hazard risks, relating to the offshore oil and gas operations.

Même lorsque les États veulent conserver la peine de mort, l'UE considère que des normes minimales doivent être respectées, et notamment que la peine de mort ne doit pas être prononcée à l'encontre de personnes ayant moins de dix-huit ans au moment où elles ont commis leur crime; le non-respect de cette règle est contraire aux normes généralement acceptées en matière de droits de l'homme et aux règles minimales énoncées par les Nations unies.
Even where states insist on maintaining the death penalty, the EU considers that minimum standards must be respected, including that the death penalty may not be imposed on persons below 18 years of age at the time of the commission of their crime, which is contrary to widely accepted human rights norms and the minimum standards set forth by the United Nations.

Si les États membres mettaient en place des systèmes conformes aux exigences minimales énoncées dans la recommandation, cela améliorerait considérablement le contrôle qualité du contrôle légal des comptes dans toute l'Union.
Quality assurance for the statutory audit will be considerably improved throughout the EU if Member States put in place quality assurance systems in line with the minimum requirements outlined in the Recommendation.

Cette modification serait assujettie à des mesures de sauvegarde semblables ou identiques aux mesures minimales énoncées dans le chapitre sur l'aide au suicide.
This amendment would be subject to the same or similar minimum safeguards as outlined in the chapter on assisted suicide.

Ces droits à rémunération font l’objet d’un certain nombre de dispositions détaillées, apparemment conçues pour remplir les conditions minimales énoncées dans les divers accords internationaux ratifiés par le Canada ou auxquels il adhère (Convention de Rome, TOIEP) (modifications proposées aux art. 20 et 22 de la LDA).
Such remuneration rights are the subject matter of a number of detailed provisions, apparently designed to satisfy the minimum requirements of the various international agreements that Canada has ratified or signed (Rome Convention, WPPT) (proposed amendments to sections 20 and 22 of the Act).