Traduction de «peaufiner les propositions aurait » (Français → Anglais) :

Par la suite, on peaufine la proposition et on élabore des options qui sont soumises à l'examen des ministres et qui sont assujetties au processus d'élaboration de dispositions législatives. De hauts fonctionnaires, dont le sous-ministre de la Justice, d'autres sous-ministres et, si nécessaire, d'autres ministres et moi sommes informés des propositions de politiques qui présentent des risques juridiques.
Senior officials, up to and including the deputy minister of justice, other deputy ministers and where necessary, other ministers and I are briefed about policy proposals where legal risks have been identified.

La proposition aurait également trois autres conséquences:
The proposal would have three other consequences:

L’évaluation menée par ce dernier portait sur l’impact que l’environnement aurait sur leur proposition, et non sur l’impact que leur proposition aurait sur l’environnement.
The assessment undertaken by the proponent looked at the impact that the environment would have on their proposal, not the impact that their proposal would have on the environment.

Nous sommes en train de faire cette analyse et nous continuons de consulter certains des intervenants, de façon bilatérale pour l'instant, afin d'essayer de peaufiner les propositions de politiques concernant le règlement.
We are in the midst of doing that analysis and are continuing to consult with a number of the stakeholders bilaterally right now to try to refine the policy proposals for the regulations.

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

Il importe de bien comprendre que le Bloc québécois reconnaît l'aspect humanitaire du projet de loi C-436. D'ailleurs, si la députée accepte de retourner sur la planche à dessin et de peaufiner sa proposition, notamment en la balisant et en y apportant les clarifications nécessaires quant aux personnes visées, il est possible que nous l'appuyions au moment du vote.
It is important to clearly understand that the Bloc Quebecois recognizes the humanitarian aspect of Bill C-436, and if the hon. member agrees to take it back to the drawing board and fine tune her proposal, particularly by improving its focus and clarifying those who would be eligible, it is possible that we might support it when time comes to vote.

Toutefois, à défaut d'une révision complète des règles et procédures douanières, comme cela a été fait dans la proposition de code des douanes modernisé, il y aurait coexistence des déclarations sur support papier et des déclarations électroniques et les procédures douanières resteraient complexes ; ceci aurait pour conséquence de réduire l’efficacité du système.
However, without a complete overhaul of the customs rules and procedures, as put forward in the proposed modernized Customs Code, paper-based and electronic declarations would co-exist and customs procedures remain complex, thereby reducing the efficiency of the system.

La proposition aurait une incidence limitée sur le budget de l'UE.
The proposal would have limited impact on the EU budget.

La JNCC et le DOE ont démontré, devant le comité ad hoc de la Chambre des Lords, que cette proposition aurait pu avoir des effets néfastes sur les populations britanniques de certaines espèces d'oiseaux migrateurs.
The JNCC and the DOE have shown before an ad hoc Committee of the House of Lords that this proposal might have had harmful effects on the British populations of some migratory bird species.

Après ces discussions, on a peaufiné les propositions au cours des consultations interministérielles et on les a soumises à nouveau aux parties prenantes en 1999 pour leur demander encore leur avis.
Following those discussions, the proposals were refined through interdepartmental consultations and resubmitted to stakeholders in 1999 for further consultations.