Traduction de «directes des pcd mentionnées plus » (Français → Anglais) :

4. Les conséquences directes des PCD mentionnées plus haut peuvent, en particulier lorsqu’elles sont appliquées de façon imprévisible, se traduire par des coûts excessifs ou des recettes inférieures aux prévisions pour le partenaire commercial en position de faiblesse.
4. The direct effects of the abovementioned UTPs, in particular when they are applied in an unpredictable way, can result in undue costs or lower-than-expected revenues for the trading partner in the weaker bargaining position.

Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.
Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.

Les limitations territoriales sont toutefois d’une autre nature que les PCD mentionnées plus haut et la Commission les examinera dès lors séparément.
However, territorial constraints are of a different nature than the UTPs categorised above and the Commission will therefore assess them separately.

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the black list in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la "liste noire" en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the "black list" in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

1. souligne l'importance des directives PCD et PTC pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l'égard des transactions transfrontalières et pour garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises à l'égard de l'admissibilité des différentes pratiques commerciales et de la publicité sur le marché intérieur;
1. Stresses the importance of the UCP and MCA Directives in making consumers and traders more confident in engaging in cross-border transactions and in ensuring greater legal certainty for businesses in relation to the admissibility of different commercial practices and advertising in the internal market;

Elle considère qu'il est important que les États membres examinent leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées pour la transposition des directives PCD et PTC et des dispositions nationales en vigueur, et ainsi assurer une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition.
She considers it important that Member States properly screen their legal systems in order to avoid possible overlaps between rules adopted in transposition of the Directives and already existing national provisions in order to ensure better clarity for consumers and businesses regarding the transposition process.

Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves (comme mentionnée au point 39 de l’annexe I de la présente directive) doit être retenue pour l’établissement du rapport (annexe III de la présente directive).
In the event there are several infringements per transport unit, only the most serious risk category (as indicated under item 39 in Annex I to this Directive) shall be applied for reporting purposes (Annex III to this Directive).

En premier lieu, elles peuvent garantir que les informations émanant des pouvoirs publics seront de plus en plus accessibles, conformément au plan d'action eEurope2005, qui invite les États membres à exploiter, pour la fin 2004, le potentiel d'accès multi-plateformes aux services publics de base (dans le cadre de l'action «services publics interactifs», mentionnée plus haut), ainsi qu'à la proposition de directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [36]. Une grande partie de ces informations présentent une grande valeur pour la population et sont souvent disponibles à faible coût.
First, ensuring government information is increasingly available, in line with the eEurope2005 call for Member States to exploit by end 2004 the potential of multi-platform access for basic public services in the mentioned action on 'interactive public services', and the proposed Directive on the re-use of public sector information. [36] Much of this information is very valuable to citizens and often cheaply available.