Vertaling van "payé par la lbbw aux propriétaires correspondait ainsi " (Frans → Engels) :

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Chaque pays est tenu de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules qu’il possède à tout autre pays qui mène une enquête sur une infraction commise sur ses routes afin que ce dernier puisse identifier les véhicules ainsi que leurs propriétaires ou usagers.
Every country must give any other country investigating an offence committed on its roads access to their national vehicle registration data, so they can identify vehicles and their owners or users.

Ces mesures sont établies, notamment, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (5), dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (6), dans la décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (7), ainsi que dans la décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (8).
Those measures are laid down, in particular, in Commission Decision 2005/692/EC of 6 October 2005 concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (5), Commission Decision 2005/734/EC of 19 October 2005 laying down biosecurity measures to reduce the risk of transmission of highly pathogenic avian influenza caused by Influenza virus A subtype H5N1 from birds living in the wild to poultry and other captive birds and providing for an early detection system in areas at particular risk (6), Commission Decision 2007/25/EC of 22 December 2006 as regards certain protection measures in relation to highly pathogenic avian influenza and movements of pet birds accompanying their owners into the Community (7) and Commission Decision 2009/494/EC of 25 June 2009 concerning certain protection measures in relation to highly pathogenic avian influenza of subtype H5N1 in Croatia and Switzerland (8).

Le tiers plaignant considère que la garantie accordée au Super SIV est une aide d’État, de même que l’apport de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007, d’un montant de 391 millions EUR, et la prise en charge du déficit d’un montant de 641,6 millions EUR réalisé dans l’année, et que le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires était supérieur à la valeur de la Sachsen LB sur le marché.
The third party argued that the guarantee granted to the Super SIV constituted state aid, that LBBW’s EUR 391 million contribution to Sachsen LB’s 2007 results and the underwriting of the year’s net loss to the tune of EUR 641,6 million likewise constituted state aid, and that the sales price paid by LBBW to the owners exceeded Sachsen LB’s market value.

Ainsi que cela a été expliqué au considérant 37, la valeur de la Sachsen LB a été estimée à 328 millions EUR (28) en décembre 2007; cette somme est le prix d’achat payé par la LBBW.
As explained in paragraph (37), the value of Sachsen LB in December 2007 was established at EUR 328 million (28), which is the price paid by LBBW.

De plus, afin d’assurer le respect des obligations internationales qui incombent à la Communauté, ainsi que la solidarité et la sécurité énergétique au sein de la Communauté, la Commission devrait avoir le droit de rendre un avis relatif à la certification concernant un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport sur lesquels une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers exercent un contrôle.
To ensure, in addition, respect for the international obligations of the Community, and solidarity and energy security within the Community, the Commission should have the right to give an opinion on certification in relation to a transmission system owner or a transmission system operator which is controlled by a person or persons from a third country or third countries.

5. L'UE continuera de veiller à l'application et au respect, dans les eaux de pays tiers, du droit international de la mer et continuera de soutenir la recherche scientifique sur les ressources ainsi que la pêche et le commerce responsables en aidant ces pays tiers à lutter contre les pavillons de complaisance et autres navires, appartenant tant à des propriétaires communautaires qu'à des propriétaires non–communautaires, qui pêchent illégalement dans leurs zones économiques exclusives (ZEE).
5. The EU must continue to monitor the application of and compliance with the International Law of the Sea in third-country waters and must continue to foster scientific research into both resources and responsible fishing and trade, supporting these third countries in combating flags of convenience and other vessels, both EU owned and non-EU owned, which fish illegally in their exclusive economic zones (EEZs).

12. demande que l'UE continue de veiller à l'application et au respect, dans les eaux de pays tiers, du droit international de la mer et continue de soutenir la recherche scientifique sur les ressources ainsi que la pêche et le commerce responsables en aidant ces pays tiers à lutter contre les pavillons de complaisance et autres navires, appartenant tant à des propriétaires communautaires qu'à des propriétaires non–communautaires, qui pêchent illégalement dans leurs zones économiques exclusives (ZEE);
12. The EU must continue to monitor the application of and compliance with the International Law of the Sea in third-country waters and must continue to foster scientific research into both resources and responsible fishing and trade, supporting these third countries in combating flags of convenience and other vessels, both EU owned and non-EU owned, which fish illegally in their exclusive economic zones (EEZs);

améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre pays de l'UE, la compréhension des documents ainsi que la vérification de la titularité du propriétaire.
to improve the functioning of the internal market by making it easier to understand documents, and check rightful ownership, where a vehicle has been registered in another EU country.